Vertaling van "aucun bénéfice supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux ne comportant aucun bénéfice
non-profit basis

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la Commission a approuvé les conclusions selon lesquelles TIMedia et Fastweb n’avaient réalisé aucun bénéfice supplémentaire et n’étaient donc pas tenues à restitution.
The Commission also agreed with the findings of the Italian Republic that TIMedia and Fastweb had made no additional profits and so did not have to make a repayment.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Je ne connais aucune autre industrie qui soit tenue de vendre son produit à un organisme gouvernemental et qui doive ensuite le racheter à un prix plus élevé avant de pouvoir en tirer des bénéfices supplémentaires à l'issue d'une transformation.
I do not know of any other industry that has to sell its product to a government controlled bureaucracy and then buy it back at a higher price before it can reap additional profits through processing.

Ces déclarations de garantie qui, comme il a été souligné, sont incluses en toute transparence et clarté dans tous les textes contractuels de la dénationalisation et, surtout, à l’acte contractuel du 11 octobre 2001, conviennent au caractère de la transaction (vente d’un avoir déterminé), sont en vigueur pour tous les candidats les plus offrants et ne confèrent aucun bénéfice supplémentaire à personne.
These guarantees, which, as it has already been stressed, are included with absolute transparency and clarity in all the contractual texts of the denationalisation and mainly in the promissory contract of 11.10.2001, pertain to the character of the transaction (sale of a definite asset), are valid for all candidate bidders and do not confer any additional benefit to anyone.

Cependant, aucune précision supplémentaire n’est fournie sur le niveau correct de la «rémunération du capital» ou du «bénéfice raisonnable».
However, no further guidance is offered on the correct level of ‘return on capital’ or ‘reasonable profit’.

O. considérant que l'AI de la Commission est approfondie et tient compte à la fois de "Mieux légiférer" et de la stratégie pour un développement durable; que la stratégie proposée et la directive relative à la qualité de l'air qui en découle manquent sérieusement d'une approche systémique; ainsi, aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 n'est prévue, de sorte que les coûts sont, sans nul doute, surestimés et les bénéfices sous-estimés pour la stratégie, étant donné que la poursuite de la réduction des émissions au-delà de 2012 contribuera, entre autres, à une amélioration de la qualité de l'air,
O. whereas the Commission's IA is thorough and takes both Better Regulation and the Sustainable Development Strategy into account; yet there is a serious lack of systems approach in the proposed Strategy and the related Air Quality Directive, since, for instance, no further CO2 emission reductions are anticipated, which no doubt leads to an overestimation of costs and underestimation of benefits for the Strategy since continued emission reductions after 2012 will, as one of many effects, contribute to an improvement of air quality,

Toutefois, aucun montant supplémentaire de l'aide n'est versé à un agriculteur exclu du bénéfice de paiements directs à la suite d'irrégularités ou de cas de non-conformité.
However, where a farmer is excluded from receiving any direct payments as a consequence of irregularities or non-compliances, no additional amounts of aid shall be granted.

Il est fréquent que les initiatives communautaires couvrent par ailleurs les mêmes domaines d'action que les programmes principaux ou des domaines analogues. Il en résulte des procédures administratives superflues qui ne s'accompagnent d'aucun bénéfice supplémentaire.
Often the Community Initiatives cover the same or similar areas as the mainstream programmes, which results in unnecessary administrative work with no additional results.

Depuis 1945, nous bénéficions de ce droit de préemption, qui n'entraîne pour le gouvernement aucun coût supplémentaire, si ce n'est nos prix parfaitement concurrentiels, dont est absente toute idée de bénéfices. Ces services sont assurés par les commissionnaires.
Since 1945, we have had this right of first refusal, which, at no additional cost to government, except for the competitive cost, which is not driven by a profit margin, we are providing this contract through Commissionaires, and Commissionaires are providing the service.

Les éditeurs canadiens affirment que donner accès à un marché pour lequel les États-Unis n'ont pas obtenu le droit d'accès en vertu de nos accords commerciaux afin que les éditeurs américains puissent gagner des bénéfices supplémentaires par le biais d'une concurrence déloyale, menaçant la viabilité des éditeurs canadiens et la disponibilité d'un contenu canadien significatif dans le secteur des magazines, n'est d'aucune façon dans l'intérêt canadien.
Canadian publishers submit that opening a market to which the U.S. has obtained no right under any of our trade agreements so that U.S. publishers can achieve incremental profits through unfair competition, threatening the viability of Canadian publishers and availability of meaningful Canadian content in the process, is not in any way in the Canadian interest.