Traduction de «aucun avantage indu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantage indu
undue advantage

avantage illicite | avantage indu
unlawful advantage

avantage indu
unfair advantage

tirer un avantage indu
gain unfair advantage

avantage compétitif indu
unfair competitive advantage

avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal
unfair competitive advantage

tirer un avantage commercial indu
gain an unfair commercial advantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors conclu que les promoteurs immobiliers financés par la NAMA ne percevaient aucun avantage indu; l'aide d'État en faveur de la NAMA avait déjà été autorisée par la décision de la Commission de 2010.
Therefore, the Commission concluded that property developers funded by NAMA are not receiving any undue advantage. The State support to NAMA had already been approved under the Commission's 2010 decision.

Elle a également apprécié le dédommagement versé aux exploitants concernés afin de s'assurer qu'ils ne bénéficieront d’aucun avantage indu par rapport à leurs concurrents.
It has also assessed the remuneration paid to the operators concerned to make sure that they receive no undue advantage over their competitors.

Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 des présentes lignes directrices, sont remplies, l'Autorité considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
However, if the conditions for the provision of export-credit insurance for temporarily non-marketable risks, as set out in section 4.3 of these Guidelines, are fulfilled, the Authority will consider that no undue advantage has been passed on to exporters.

Toutefois, si les conditions de fourniture d'une assurance-crédit à l'exportation de risques cessibles, telles que définies à la section 4.3 de la présente communication, sont remplies, la Commission considérera qu'aucun avantage indu n'a été transféré aux exportateurs.
However, if the conditions for the provision of export-credit insurance for marketable risks, as set out in section 4.3 of this Communication, are fulfilled, the Commission will consider that no undue advantage has been passed on to exporters.

d)elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

(d)elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

(d)elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser;

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights or related to the environment or good governance, so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary country receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d'une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in the conventions listed in Annex III so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.