Vertaling van "aucun autre sénateur souhaite " (Frans → Engels) :

Aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
No other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.

Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.

Si aucun autre transporteur ne souhaite exploiter cette liaison et si l'État concerné ne lance pas d'appel d'offres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, les créneaux horaires sont soit réservés pour une autre liaison soumise à des obligations de service public, soit remis dans le pool.
If no other carrier is interested in operating the route and the Member State concerned does not issue a call for tenders under Article 4(1)(d) of Regulation (EEC) No 2408/92, the slots shall either be reserved for another route subject to public service obligations or be returned to the pool.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

(33) Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
(33) Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

(42) Il existe d'autres formes de prospection directe qui sont plus onéreuses pour l'expéditeur et n'imposent aucune charge financière à l'abonné ou à l'utilisateur, tels que les appels téléphoniques personnels, et qui pourraient justifier l'établissement d'un système permettant aux abonnés et aux utilisateurs d'indiquer qu'ils ne souhaitent pas recevoir de tels appels.
(42) Other forms of direct marketing that are more costly for the sender and impose no financial costs on subscribers and users, such as person-to-person voice telephony calls, may justify the maintenance of a system giving subscribers or users the possibility to indicate that they do not want to receive such calls.

En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].
As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].

La consultation des ONG n'a fait apparaître aucun souhait de changement en faveur d'un autre modèle de financement.
The consultation with the NGOs revealed no wish to change this in favour of another funding model.