Vertaling van "aucun argument supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous renonçons à la présentation orale du pourvoi et déclarons n’avoir aucune autre argumentation supplémentaire à celle contenue dans nos mémoires respectifs.
We waive oral argument of the appeal and declare that we have no further argument to submit beyond that which is contained in our respective factums.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Le requérant n'a présenté aucune information nouvelle ou supplémentaire pour étayer son argument.
The applicant provided no new or additional information to support its claim.

M. Komarnicki a sûrement entendu l'argument soulevé par un des témoins selon lequel le projet de loi n'entraînait aucun coût supplémentaire parce que, normalement, ces gens-là auraient reçu des prestations si le conflit n'avait pas perduré.
Mr. Komarnicki no doubt heard the argument raised by one of the witnesses that the bill would not give rise to any additional costs because normally these people would have received benefits if the dispute had not gone on so long.

Ils étaient appuyés par l'avocat de l'honorable Alfonso Gagliano, bien qu'il n'ait présenté aucun argument supplémentaire.
Those submissions were also supported by counsel for the Honourable Alfonso Gagliano, although no additional submissions were made by him.

S'il n'existe aucun mécanisme efficace permettant de gérer ces défaillances sans perturbation systémique, les arguments en faveur d'exigences prudentielles supplémentaires, accompagnées de mesures structurelles pour assurer la possibilité d'une résolution, à défaut d'une meilleure absorption des pertes, s'en trouvent à tout le moins renforcés.
If there are no effective mechanisms for managing the failure of such institutions without systemic disruption, then at a minimum the argument for additional prudential requirements, alongside structural measures designed to ensure resolvability as an alternative to improved loss absorbency becomes stronger.

Aucun argument supplémentaire n'est nécessaire.
That claim hardly needs argument.

Dans sa remarque critique, le Médiateur a conclu que la Commission n'avait pas produit d'arguments valides pour démontrer qu'aucune action supplémentaire n'était nécessaire.
In a critical remark, the Ombudsman therefore concluded that the Commission had failed to provide valid arguments to show that no further steps were necessary.

Le premier argument supplémentaire d’ACEA est que, en l’espèce, à la différence de l’affaire Deggendorf, il ne subsiste aucun élément de gravité ni d’urgence pour procéder à la récupération de l’aide et qu’il ne s’est pas écoulé beaucoup de temps depuis l’adoption de la décision sur l’aide illégale.
The first additional argument from ACEA is that, in the present case, contrary to the Deggendorf case, there are no urgent and serious reasons for the recovery, nor has a long period passed since the decision on the unlawful aid.