Traduction de «aucun appui lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité permanent des pêches doit avoir une meilleure compréhension des points suivants: a) la pêche de subsistance en dehors des saisons établies; b) la capacité de pêche d'un casier hors saison par comparaison aux conditions hivernales commerciales; c) la pêche de subsistance au homard dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse ne recueille aucun appui lorsqu'elle est pratiquée en dehors des saisons pendant lesquelles les pêcheurs commerciaux non autochtones sont autorisés à pêcher.
The fisheries standing committee needs to have a better understanding of the following: (a) the food fishery, and not within the set seasons; (b) the fishing power of one trap in the off-season versus commercial winter conditions; and (c) there is no support for food fishery in lobster in Southwest Nova outside the same seasons as non-native commercial fishers.

Dans un tel contexte social et économique, où les gens essaient de trouver du travail, où les gens travaillent mais vivent quand même dans la pauvreté et où les gens n'ont aucun appui lorsqu'ils perdent leur emploi, le gouvernement actuel croit judicieux de resserrer les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi afin de forcer les gens à accepter des emplois qui ne leur permettraient pas de sortir de la pauvreté et de subvenir aux besoins de leur famille.
It is into this context of these social and economic conditions, of people trying to find work, of people working but still in poverty, of people having nothing to catch them when they fall out of work, that the current government sees fit to tighten eligibility for employment insurance to force people into jobs that would not allow them to keep themselves or their families out of poverty.

En réponse à la question de M. Martin concernant le scrutin secret obligatoire, quel que soit le nombre de cartes signées en cas de demande d'accréditation, nous sommes convaincus depuis longtemps que si le syndicat peut prouver qu'il obtient une majorité d'appuis lorsqu'il demande son accréditation et si les processus appliqués sont appropriés, il n'y aucune raison de tenir un vote dans de telles circonstances.
In response to Mr. Martin's question in terms of the mandatory secret ballot, secret vote, regardless of the number of cards that are signed when you apply for certification, we believe, and have believed for a long time, that if you can demonstrate a majority support for the union when you apply for certification, and if the processes have been followed and are appropriate, then there is no reason whatsoever for a vote in those circumstances.

23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;
23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their performance; calls for a specific approach in respect of the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively by fees and are thus budget-neutral for the EU budget; supports the work carried out by the interinstitutional working group on the future of agencies, which was set up in early 2009, and looks forward to its conclusions, notably on the above mentioned points;

2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à toute forme d'évasion fiscale tel que définie à l'annexe II bis ("les opérations de financement de la BEI").
2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled, and on condition that they do not use directly or indirectly any financial vehicle as defined in Annex IIa which would allow, or contribute to, any form of tax evasion (EIB financing operations).

2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre attentivement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

5. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie l'appel en faveur d'outils adéquats; estime que lorsque les instances de surveillance disposent d'une marge de manœuvre, la nécessité de détails techniques dans les textes législatifs s'en trouve en grande partie supprimée et cela tend à produire des règles plus adéquates pour un marché dynamique; souligne toutefois que cela ne saurait en aucun cas amoindrir la responsabilité politique quant aux objectifs finals de la législation considérée; insiste sur le fait que les législateurs doivent suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
5. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; regards the convergence of supervisory practices as crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports the call for an adequate toolbox; believes that, where supervisors are given room for manoeuvre, this removes much of the need for technical detail in legislation and is likely to produce more appropriate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never erode political responsibility for the final objectives of the legislation in question; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that the legislative rights of Parliament should be fully respected;

Je demande alors à notre comité quelle peut bien être l'urgence au sujet de ce projet de loi lorsque tout le monde nous a dit qu'il ne bénéficiait d'aucun appui dans le pays et qu'effectivement, parmi les intervenants, 191 y étaient opposés et 10 y étaient favorables?
My question has to be to this committee, what is the pressing urgency about this bill when we've been told by everyone concerned that there's no support across the country, that fully 191 opposed and 10 in favour was the standing count of the presentations made?

La proposition visant à faire intervenir ces autorités judiciaires n'a recueilli aucun appui lorsqu'elle a été présentée dans le cadre de nos consultations.
The proposal for judicial involvement did not receive any support when it was presented as part of our consultations.