Vertaling van "aucun amendement visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

Résolution FAL.4(22) adoptée le 29 avril 1993 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution FAL.4(22) adopted on 29 April 1993 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
6 (a) No amendment of the limits of liability under this Article may be considered before 15 January 1998 nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
7 (a) No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Notre groupe politique n’appuiera aucun amendement visant à réduire la diversification des sources d’énergie.
Our political group will not support any amendments which seek to reduce the diversification of energy sources.

7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
7 (a) No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

Nous n'avons reçu aucun amendement visant cette disposition. Monsieur Laframboise (Article 30) Si je comprends bien, on a décidé de reporter l'étude de l'article 29.
Mr. Laframboise (On clause 30) If I understood correctly, the decision is to stand clause 29.

[Traduction] (L'amendement est adopté) (L'article 14, modifié, est adopté avec dissidence) Le président: Chers collègues, que je sache, il n'y a aucun amendement visant les articles 15 à 28 (Les articles 15 à 28, inclusivement, sont adoptés avec dissidence) (Article 2 Définitions) Le président: Tout à l'heure nous avons réservé l'article 2, alors nous devons maintenant examiner l'amendement BQ-1 qui vise l'article 2 du projet de loi.
[English] (Amendment agreed to) (Clause 14 as amended agreed to on division) The Chair: Colleagues, I'm not aware of amendments for clauses 15 through 28 (Clauses 15 to 28 inclusive agreed to on division) (On clause 2 Definitions) The Chair: Clause 2 had been allowed to stand, so now in clause 2 we have a motion, BQ-1.

Je me félicite qu'aucun amendement visant leur inclusion n'ait été déposé en deuxième lecture.
I am glad no amendment calling for their inclusion was tabled at second reading.