Vertaling van "aucun amendement pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[42] Si aucun amendement n’a été adopté pendant l’étude en comité mais que des modifications ont été adoptées à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.
[42] In the case where the bill was not amended at the committee stage but was amended at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at the report stage, with amendments” shall be put and disposed of immediately without amendment or debate.

[21] Si aucun amendement n’a été adopté pendant l’étude en comité mais que des modifications ont été adoptées à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendements et lu une deuxième fois » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.
[21] In the case where the bill was not amended at the committee stage but was amended at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at the report stage with amendments and read a second time” shall be put and disposed of immediately without amendment or debate.

Si aucun amendement n’a été adopté, ni pendant l’étude en comité ni à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.
In the case where the bill has not been amended either at the committee stage or at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at report stage” is put immediately and decided without amendment or debate.

Si aucun amendement n’a été adopté, ni pendant l’étude en comité ni à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.
In the case where the bill has not been amended either at the committee stage or at the report stage, the motion “That the bill be concurred in at report stage and read a second time” is put immediately and decided without amendment or debate.

Ce à quoi je ne m’attendais pas, et ce que je ne savais pas, c’est que, pendant qu’ils demandaient instamment à notre groupe de ne déposer aucun amendement, en fait, ils étaient en train de demander aux socialistes de déposer des amendements.
What I did not expect, and what I did not know, was that, whilst they were urging our group not to table any amendments, they were actually urging the Socialists to table amendments.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

Le plus important est qu'il oblige l'État membre d'établissement à garantir qu'aucune personne ne fournit des services dans d'autres États membres pendant plus de 16 semaines par an (NB: bien que l'article 5 précise que la prestation de services, avec son régime moins contraignant, ne concerne que cette période maximale de seize semaines par an, aucune disposition n'indique qui doit tenir les comptes pour éviter les abus). Par ailleurs, cet amendement impose au prestataire de prévenir l'État membre d'accueil ainsi que l'État membre d'établissement et prévoit un échange d'informations entre les points de contact qui assurent l'interface avec les citoyens et les autorités compétentes de chaque État membre - sans cet échange, les instances qui traitent le cas d'un prestataire en particulier risquent de ne pas avoir toutes les informations pertinentes (voir également l'amendement à l'article 9).
Most importantly, a duty is given to the Member State of establishment to ensure that individuals do not provide services in other Member States for more than 16 weeks each year (NB: although Article 5 specifies that service provision, with its lighter regulatory regime, will only be considered as such for periods of up to these 16 weeks per year, nowhere is it indicated who is required to keep track of this in order to prevent abuse.) Other changes are to require an individual to notify the host Member State as well as the Member State of establishment and to provide for information exchange between the citizen-oriented contact points and the competent authorities of each Member State - without which the bodies dealing with a particular individual may not have all the relevant information (see also amendment to Article 9).

Le but de cet amendement est d'informer le consommateur de la durée pendant laquelle il peut utiliser le produit après ouverture sans aucun risque pour sa santé.
The purpose of this amendment is to provide the consumer with the information how long he may use the product without any harm to his health after opening the product.

a subi avant séchage un traitement d'acidification par lequel le pH à cœur a été abaissé à moins de 6, et maintenu à ce niveau pendant au moins une heure, et ne sera détourné, à aucun moment, en vue de quelque utilisation que ce soit liée à l'alimentation, aux matières premières pour aliments des animaux, aux engrais organiques ou aux amendements; et
ashed for one hour to at least 80°C to the core before drying, or – underwent an acidification process such that the pH was maintained at less than 6 to the core for at least one hour before drying, and

(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient même donner une fausse impression de sécurité".
(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.