Vertaling van "aucun amendement parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une quatrième entreprise, Johnson Controls, n'a écopé d'aucune amende parce que c'est elle qui a révélé l'existence de l'entente à la Commission.
A fourth company, Johnson Controls, was not fined because it revealed the existence of the cartel to the Commission.

La sénatrice Buth : Le comité ne présente aucun amendement parce que ces questions seront plus facilement réglées pendant la période officielle de consultation.
Senator Buth: The committee did not offer any amendments because these issues would be best resolved in the regulatory consultation period.

Selon eux, chacun des projets de loi que le gouvernement dépose ne méritent aucun amendement, aucune modification, parce qu'ils seraient parfaits dès leur première rédaction.
According to them, every bill tabled by the government needs no amendments and no changes because it is perfect at first writing.

Le Parti libéral, à ma surprise, n'a proposé aucun amendement parce que son chef a lancer un ballon d'essai en parlant d'abolir les sanctions pénales des récalcitrants pour les remplacer par une simple contravention, comme pour une personne transgressant le code de la route en faisant de la vitesse ou en ne respectant pas un signal d'arrêt — quelque chose qui ne serait pas accompagné d'une sanction pénale.
The Liberal Party, surprisingly to me, did not propose any amendments to this bill, because its leader was “spoof-balling” about taking out the criminal sanction for not registering and turning it into more of a ticketing offence, similar to a highway traffic offence for speeding or failing to stop at a stop sign something that wouldn't come with a criminal sanction.

L’opposition a présenté plus de 800 amendements à la Chambre en fonction des commentaires de la société civile, mais nous avons eu que 54 jours de débat, et la société civile n’a pas pu y contribuer parce qu’aucun amendement n’a été accepté.
The opposition brought forward over 800 amendments in the House based on what civil society said, but we had 54 days of debate where that entry point for civil society was eliminated because not one amendment was made.

Nous ne déposerons aucun amendement parce que nous sommes conscients qu’une action rapide est désormais indispensable dans les régions et parce que nous sommes aussi conscients que nous aurons à débattre des changements à apporter à la politique structurelle en d’autres lieux.
We will not table any amendments because we know that rapid action is now needed in the regions and because we also know that we will have to talk about changes to structural policy elsewhere.

Aucune amende n'a été infligée à Chiquita parce qu'il a fourni des informations à la Commission qui lui ont permis d'ouvrir son enquête.
Chiquita was not fined as it provided information to the Commission that enabled it to open its investigation.

La suggestion de M. Savary n’est pas réalisable, parce que cela ne concerne pas les amendements; cela concerne les paragraphes à propos desquels aucun amendement n’a été déposé.
What Mr Savary is suggesting will not work because it is not about the amendments - it is about the paragraphs to which no amendments have been tabled.

Le Parlement avait rejeté cette demande, non seulement parce qu'elle n'avait pas été faite conformément à la procédure (elle aurait dû figurer dans l'APB) mais aussi parce qu'aucun amendement n'avait été déposé pour confirmer que le soutien de cette action présentait en 2003 un intérêt politique.
Parliament rejected this request, partly because it was not made in respect of the procedure (should have been included in the PDB) but, also, because no amendments were tabled to confirm that there was any political interest to support this action for 2003.

Et ce n'est pas simplement parce qu'elle ne propose aucun amendement - bien qu'il serait avantageux pour certains rapporteurs de suivre cet exemple - mais plutôt parce qu'elle a reconnu qu'il était d'une importance primordiale de faire avancer cette législation et de l'inscrire dans les textes de loi.
It is not merely that she is not proposing any amendments – although that is an example that some rapporteurs might follow with advantage, rather it is because she has recognised the overriding importance of taking this legislation forward and putting it on the statute book.