Traduction de «aucun amendement législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après le ministère de la Justice de l'Afrique du Sud, aucun amendement législatif n'a été jugé nécessaire pour libérer le juge Goldstone de son poste.
According to the South African Department of Justice, no legislative amendment was required to release Judge Goldstone from his position.

« communication et n'est obligé par aucun texte législatif territorial ni aucun texte » L'amendement, mis aux voix, est adopté.
“communication et n'est obligé par aucun texte législatif territorial ni aucun texte” The question being put on the amendment, it was adopted.

En cas de résurgence de l'ESB, les dispositions seront toujours en vigueur et aucun amendement législatif ne sera nécessaire.
In case of a re-emergence of BSE, the provisions would still be in place and no legislative changes would have to be made.

Sous ce gouvernement majoritaire, presque aucun amendement n'est accepté à l'étape du comité, ce qui nuit beaucoup à notre démocratie, bien sûr, mais aussi au pouvoir de la société civile d'influencer le processus législatif.
Under this majority government, virtually no amendments are ever accepted at committee, which seriously undermines our democracy, of course, as well as civil society's ability to influence the legislative process.

Sans s'engager d'avance à aucune initiative spécifique dans ce domaine, l'opposition presse le gouvernement d'écouter ces suggestions et de revenir en cette Chambre avec des amendements législatifs qui rempliraient les objectifs de sécurité publique tout en protégeant encore davantage les minorités du Canada contre le profilage religieux et racial.
Without committing itself in advance to any specific initiative in this area, the opposition urges the government to listen to these suggestions and come back to this House with legislative amendments that meet public safety objectives while providing greater protection for Canada's minorities against religious and racial profiling.

Néanmoins, aucun calendrier pour les amendements législatifs nécessaires n'a été fourni.
However, no precise timetable for the necessary legislative amendments has been yet provided.

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),

Il s'agit d'amendements législatifs et il n'y avait aucune raison de ne pas les admettre. Dès lors, je tiens à ce qu'il soit pris bonne note de la protestation formelle du rapporteur.
They are amendments with legislative content and there was no reason not to admit them, and I would like it to be noted that I am making a formal protest.