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Aucun amendement n'est recevable

Traduction de «aucun amendement aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aucun amendement n'est recevable

no amendment shall be admissible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est la raison pour laquelle nous accepterons de voter, bien sûr, cette directive sans aucun amendement, telle qu’elle a été proposée aujourd’hui.

That is why we will of course agree to vote in favour of this directive without any amendment, as it has been submitted today.


Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-5 sans aucun amendement, à la lumière notamment de la discussion que j'ai eu le privilège d'entendre à la Chambre aujourd'hui.

Mr. Speaker, I rise to support Bill C-5 in its unamended form, particularly in light of the discussion which I have been privileged to hear today in the House.


Par conséquent, je me sens aujourd’hui en mesure de recommander à l’Assemblée d’adopter la position commune telle que nous l’a présentée le Conseil des ministres sans procéder à aucun amendement, à l’exception, bien sûr, des trois amendements concernant la procédure de comitologie sur lesquels nous nous sommes mis d’accord.

I now therefore feel able to recommend to the House that it should adopt the Common Position as presented to us by the Council of Ministers without making any amendments, excepting of course the three amendments relating to the comitology procedure on which we have agreed among ourselves.


- (EN) Le commissaire ne convient-il pas qu’il est scandaleux qu’aucune amende n’ait été imposée aux autorités italiennes par la Cour de justice, vu que près de 20 ans se sont écoulés depuis que cette affaire a été pour la première fois portée à l’attention de la Commission, et que chaque fois que la Cour s’est prononcée sur ce sujet, elle l’a fait contre l’Italie, et que même aujourd’hui, si j’ai bien compris, à l’université de La Sapienza, les critères fixés n’ont pas encore été respectés?

– Would the Commissioner not agree that it is scandalous that no fines were imposed on the Italian authorities by the European Court of Justice, given that it is now almost 20 years since the matter was first brought to the Commission’s attention, and that on each occasion when the Court has decided on this matter, it has found against Italy; and that even today, as I understand it, in La Sapienza University the criteria laid down have still not been complied with?


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Nous n’avons pu apporter aucun amendement aujourd’hui, car tout un chacun aurait pu établir des comparaisons entre ce qui s’est passé aujourd’hui et ce que nous souhaitions à l’origine.

We have been unable to make any amendments today, because all and sundry would have been able to draw comparisons between what happened today and what we originally wanted.


- (EN) Monsieur le Président, je n'ai pas suivi le rapport précédent de manière détaillée mais, si la commissaire Wallström est d'une humeur similaire à celle du commissaire Bolkestein, je suis heureux de n'avoir déposé aucun amendement aujourd'hui.

– Mr President, I had not followed the last report in any detail but if Commissioner Wallström is in the same sort of mood as Commissioner Bolkestein, I am glad I am not tabling any amendments today.


Toutefois, comme personne n'a exprimé de réserves au sujet d'aucune de ces dispositions, et comme il nous reste quelques amendements du gouvernement et quelques amendements du Bloc à régler, pourrions-nous régler ces derniers amendements aujourd'hui et revenir une autre fois sur la question de fond?

But given that no concern has been expressed about any of those clauses and we do have a few government amendments and a few Bloc amendments left to deal with, can we dispose of those amendments today and come back to the substantive issue another time?


L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, est-ce que l'entente veut que les amendements ne peuvent être proposés qu'aujourd'hui, qu'aucun amendement ne sera accepté demain?

Hon. Colin Kenny: Honourable senators, is it part of the agreement that amendments can only be made today, that no amendments will be accepted tomorrow?


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant I'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, À 17h00, à condition que la présidence ne puisse recevoir aucun amendemen ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the first item of business today under Government Orders shall be resuming debate at third reading of Bill C-64, An Act respecting employment equity, and that after two additional hours of debate, or earlier if debate has concluded, the question shall be deemed to have been put again and a recorded division shall be deemed demanded and deferred until later today, at 5:00 p.m., provided that no amendments shall be received by the Chair during the extended debate.


M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez que l'ordre de la Chambre suivant fait l'objet d'un consentement unanime: Que la première affaire à l'ordre du jour sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit la reprise du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, et qu'après deux heures additionnelles de débat ou avant si le débat prend fin, la question soit réputée avoir été mise aux voix de nouveau et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jus ...[+++]

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you might find unanimous consent for a House order along the following lines: That today the first item of business on Government Orders be resumption of debate at third reading of Bill C-64, an act respecting employment equity, and that at the conclusion of two hours of debate, or at such earlier time as no one rises to speak, the question shall be deemed to have been put, a division deemed demanded and the vote deferred until 5 p.m. this day, provided that no amendment to the motion for third reading shall be rec ...[+++]




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Date index: 2023-10-11
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