Traduction de «aucun acquéreur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire
purchaser

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire
first purchaser

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

acquéreur autre qu'un acquéreur traitant à distance
non-arms length purchaser

dernier acquéreur par acte volontaire [ dernier acquéreur ]
last purchaser

premier acquéreur par acte volontaire [ premier acquéreur ]
first purchaser

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur
purchaser for value

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

d)elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel.
(d)it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser.

elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser;

(d) elle ne confère d'avantage indu à aucun acquéreur potentiel;
(d) it shall not confer any unfair advantage on a potential purchaser;

6. Les schémas de carte, les émetteurs, les acquéreurs, les entités de traitement et les autres prestataires de services techniques n'insèrent aucun mécanisme automatique, logiciel ou dispositif limitant le choix de la marque de paiement et/ou de l'application de paiement par le payeur ou le bénéficiaire qui utilisent un instrument de paiement cobadgé sur ce dernier ou sur l'équipement installé dans le point de vente.
6. Payment card schemes, issuers, acquirers, processing entities and other technical service providers shall not insert automatic mechanisms, software or devices on the payment instrument or at equipment applied at the point of sale which limit the choice of payment brand or payment application, or both, by the payer or the payee when using a co-badged payment instrument.

C. considérant que si aucune garantie spécifique n'est mise en place en ce qui concerne l'utilisation des IG sur l'internet, les principes qui sous-tendent l'existence même des IG dans l'Union européenne seront mis en péril; qu'en effet, tout acquéreur sera à même d'acheter des noms d'indications géographiques viticoles pour son utilisation exclusive, voire de vendre des contrefaçons ou des produits qui n'auraient aucun lien avec la région viticole en question; que de telles pratiques créeraient un dangereux précédent pour d'autres produits comportant une indication géographique, comme les spiritueux ou le fromage, qui pourraient à l'avenir être utilisés par l'ICANN;
C. whereas unless specific safeguards are introduced in respect of the use of geographical indications on the internet this is liable to jeopardise the principles underpinning their legitimate existence in the EU; whereas any individual can purchase wine names with geographical indications for their own exclusive use, and even sell fake products and ones with no connection to the wine region concerned; and whereas this would set a dangerous precedent for other geographical indication products, such as spirits and cheeses, with which ICANN may also deal in the future;

(b)elle ne favorise aucun des acquéreurs potentiels ni n'opère de discrimination.
(b)it shall not favour or discriminate between potential purchasers.

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

au cours de la période d'évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l'acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n'est soumise à aucune obligation d'exercer tout droit de vote et qui n'est nullement responsable de l'exercice ou du non-exercice de tels droits de vote;
during the assessment period and during any divestment period provided by point (f), the acquirer’s voting rights attached to such shares or other instruments of ownership shall be suspended and vested solely in the resolution authority, which shall have no obligation to exercise any such voting rights and which shall have no liability whatsoever for exercising or refraining from exercising any such voting rights;

4. Les États membres s'assurent, dans les cas où l'autorité de résolution s'efforce de vendre l'établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l'établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.