Vertaling van "aucun accord organisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du secrétariat général du Conseil | Accord entre le Conseil des Communautés européennes et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil
Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council | Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council

Accord de Siège | Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
Agreement between the United Nations and the United States of America regarding the headquarters of the United Nations

acceptation par l'organisation [ adhésion de l'organisation | soutien de l'organisation | s'assurer l'accord de l'organisation | amener l'organisation à épouser la cause | sensibiliser l'organisation | amener l'organisation à épouser la mission ]
buy in by the organization

Accord entre la République de Bosnie-Herzégovine et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Bosnia and Herzegovina and the North Atlantic Treaty Organisation concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organisation and its Personnel

Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement

Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Agreement Establishing the World Trade Organization

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, Taïwan n’a signé ni ratifié aucun accord international régissant les activités de pêche, tels que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) ou l’accord de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (accord de conformité de la FAO).
In this respect Taiwan did not sign or ratify any of the international agreements governing fisheries, inter alia, the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), the United Nations Fish Stocks Agreement (UNFSA), the Food and Agriculture Organisation (FAO) Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas (FAO Compliance Agreement).

Le Commonwealth, aucun traité, aucun contrat, même aucun accord sauf qu'on a des membres bénévoles du Commonwealth parce qu'ils veulent être associés au club pour une raison ou une autre; des raisons de développement, d'histoire, d'opportunité, d'éducation et peut-être, la renommée du Commonwealth en tant qu'organisation mondiale importante.
The Commonwealth has no treaty, no contract, even no agreement, except that we have volunteer members of the Commonwealth because they want to be associated with the club for one reason or another, reasons related to development, history, opportunity, education and perhaps the renown of the Commonwealth as a significant global organization.

si aucun accord n'est dégagé au cours du trilogue, le comité de conciliation se réunit et organise ses travaux en fonction des circonstances dans le but d'achever le processus de décision autant que possible avant l'expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 314, paragraphe 5, du TFUE.
if no agreement is reached during the trilogue, the Conciliation Committee shall meet and organise its work in accordance with the circumstances, with a view to completing the decision-making process as much as possible before the 21-day deadline laid down in Article 314(5) TFEU.

En cas d'urgence en santé publique, l'agence risque de ne pas être en mesure d'obtenir les données nécessaires pour évaluer la situation dans les 48 heures et d'aviser l'Organisation mondiale de la santé dans les 24 heures ainsi que de la tenir informée de l'évolution de la situation si aucun accord de partage des données n'est signé avec les provinces et les territoires.
In the event of a public health emergency, the Agency runs the risk of not obtaining the information needed to do an assessment of the situation within 48 hours, to notify the WHO within 24 hours, and to keep it informed of subsequent events, as required, because information-sharing agreements with the provinces and territories are missing.

L'acquis se compose essentiellement des programmes d'intégration de la CE dans le cadre de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'articles d'habillement, de régimes administratifs convenus avec certains membres de l'OMC, d'accords bilatéraux avec des pays non membres de l'Organisation et de mesures autonomes à l'égard de pays avec lesquels aucun accord n'a été conclu.
The acquis consists essentially of the EC's integration programmes under the Agreement and Textiles and Clothing (ATC), administrative arrangements with certain WTO-members, bilateral agreements with non-WTO members and autonomous measures vis-à-vis countries where no agreement exists.

Dans les cas nécessitant un savoir-faire personnel unique, ou lorsque la crédibilité de l'opération et la confiance des parties sont liées à une personne ou organisation spécifique, la Commission peut conclure des contrats avec des organisations ou des opérateurs individuels si aucun accord-cadre n'a précédemment été conclu.
In situations where unique personal expertise is needed, or where the credibility of the operation and the confidence of the parties is linked to a specific person or organisation, the Commission may sign contracts with individual organisations or operators, even if no framework agreement has been previously concluded.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Sur la base des informations recueillies pendant cette étude, la Commission a tiré les conclusions suivantes: - Toutes les organisations interrogées ont confirmé qu'il n'existe entre elles aucun accord ou recommandation sur les taux d'intérêt.
On the basis of the information collected during this review, the Commission has drawn the following conclusions: - All the organisations questioned confirmed that among them no agreements nor recommendations on interest rates exist.

b ) i ) L'Agence ne publie ni ne communique à aucun Etat , ni à aucune organisation ou personne , des renseignements qu'elle a obtenus à l'occasion de l'application du présent accord , à l'exception des renseignements particuliers relatifs à l'application du présent accord , qui peuvent être communiqués au conseil et aux membres du personnel de l'Agence qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions officielles en matière de garanties , mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à l'Agence de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent dans l'application du présent accord .
(b) (i) The Agency shall not publish or communicate to any State, organization or person any information obtained by it in connection with the implementation of this Agreement, except that specific information relating to the implementation thereof may be given to the Board and to such Agency staff members as require such knowledge by reason of their official duties in connection with safeguards, but only to the extent necessary for the Agency to fulfil its responsibilities in implementing this Agreement.

Aucune autre organisation ne possède le mandat ou l'expérience pour aider, aux termes de l'accord-cadre, les Premières nations signataires au chapitre de la gestion des terres, des ressources et de l'environnement, et de l'élaboration et de l'application des lois. Comme le chef Louie l'a indiqué, il y a 58 Premières nations signataires et 18 se sont ajoutées; il devrait donc y en avoir éventuellement 100.
No other organization has the mandate or the experience under the framework agreement to assist the signatory first nations—you heard Chief Louie mention the 58, the 18 new, and eventually 100—to implement land, resources, and environmental governance and management, as well as law-making and enforcement.