Vertaling van "aucun accord final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'accord final | protocole de clôture | protocole final
final protocol

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

accord final
closing agreement

accord final accentué
stinger

extrait de l'accord final
note of the fine

Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio
Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2003, le Conseil a adopté une approche politique commune[7], mais aucun accord final n'a pu être trouvé.
In 2003, the Council adopted a common political approach[7], but a final agreement could not be reached.

En 2003, le Conseil a adopté une approche politique commune[7], mais aucun accord final n’a pu être trouvé.
In 2003, the Council adopted a common political approach[7], but a final agreement could not be reached.

Aucun autre prospectus n’est exigé lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors du placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus valide est disponible conformément à l’article 12 et que l’émetteur ou la personne chargée de rédiger ledit prospectus consent par un accord écrit à son utilisation.
No additional prospectus shall be required in any such subsequent resale of securities or final placement of securities through financial intermediaries as long as a valid prospectus is available in accordance with Article 12 and the issuer or the person responsible for drawing up such prospectus consents to its use by means of a written agreement.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Le soutien financier au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] n'est accordé à aucun intermédiaire financier ou bénéficiaire final se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 9.4. [Ces conditions sont précisées contractuellement.]
Financial support under the Dedicated Window[s] shall not be granted to any Financial Intermediary or Final Recipient that are in one of the situations referred to in Article 9.4 [such conditions shall be contractually further specified].

Foshan Shunde a également affirmé que si la Commission décidait de procéder à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice, elle devrait le faire sur la base de son document d’information finale daté du 20 février 2007 (en vertu duquel la partie s’est vu attribuer le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et qui n’a constaté aucun dumping de la part de cette société), et non sur la base du document d’information finale révisé du 23 mars 2007 (dans lequel la Commission a confirmé sa conclusion provisoire de ne pas accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à Foshan Shunde et établi la marge de dumping à 18,1 %).
Foshan Shunde also argued that if the Commission decided to proceed with the implementation of the Court of Justice judgment, this should be done on the basis of the Commission’s definitive disclosure document dated 20 February 2007, where the party was attributed Market Economy Treatment (‘MET’) and no dumping was found for this company and not on the basis of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007, where the Commission confirmed its provisional findings for Foshan Shunde of no MET and a 18,1 % dumping margin.

Il est évident que, dans des conditions de marché normales, aucun acheteur ne conclurait de contrat qui comporte un risque grave qu’il soit obligé d’acheter plus d’électricité qu’il n’en a besoin et de supporter des pertes considérables lors de la revente. Théoriquement, ce risque existe dans les contrats à terme et les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals, mais dans une bien moindre mesure.
It is clear that under normal market circumstances buyers do not engage in contracts which entail a significant risk of being compelled to buy more electricity than needed and incurring substantial losses when reselling that energy. This risk is theoretically present in forward contracts and long-term contracts concluded by large end-consumers, but to a much lower degree.

Le taux d'intérêt final des prêts accordés pour les projets visés aux points a) ou b) n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence".
The final rate of loans falling under (a) or (b) shall, in any case, never be less than 50 % of the reference rate".