Traduction de «au-delà des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

Kyoto et au-delà | Protocole de Kyoto et au-delà
Kyoto and beyond

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Au-delà des apparences : le rapport du Groupe de travail sur les obstacles rencontrés par les femmes dans la Fonction publique [ Au-delà des apparences ]
Beneath the veneer: the report of the Task Force on Barriers to Women in the Public Service [ Beneath the veneer ]

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 26, paragraphe 2, et article 66, paragraphe 3, ou article 74 bis, paragraphe 3):
Fee for each class of goods and services exceeding two for an EU collective mark or an EU certification mark (Article 26(2) and 66(3) or Article 74a(3)):

Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3):
Fee for the renewal of each class of goods and services exceeding two for an EU collective mark or an EU certification mark (Article 53(3) and Article 74(3) or Article 83(3)):

pour une marque collective ou une marque de certification: une somme de 1 400 EUR majorée, s'il y a lieu, de 50 EUR pour la deuxième classe de produits et de services et de 150 EUR pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l'enregistrement international.
for a collective mark or a certification mark: EUR 1 400 plus, where applicable, EUR 50 for the second class of goods and services and EUR 150 for each class of goods or services exceeding two.

Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l'Union européenne ou une marque de certification de l'Union européenne (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3):
Fee for each class of goods and services exceeding two for an EU collective mark or an EU certification mark (Article 31(2) and 74(3) or Article 83(3)):

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Dès lors, il est nécessaire, afin de soutenir la mise en place d'un marché intérieur performant et de faciliter l'acquisition et la protection de marques dans l'Union au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, d'aller au-delà du rapprochement limité réalisé au moyen de la directive 2008/95/CE, et d'étendre le champ d'application de ce rapprochement à d'autres aspects du droit matériel des marques qui régissent les marques protégées par l'enregistrement au titre du règlement (CE) no 207/2009.
In order to serve the objective of fostering and creating a well-functioning internal market and to facilitate acquiring and protecting trade marks in the Union, to the benefit of the growth and the competitiveness of European businesses, in particular small and medium-sized enterprises, it is necessary to go beyond the limited scope of approximation achieved by Directive 2008/95/EC and extend approximation to other aspects of substantive trade mark law governing trade marks protected through registration pursuant to Regulation (EC) No 207/2009.

Les États membres peuvent prévoir que la demande d'enregistrement et le renouvellement d'une marque donnent lieu au paiement d'une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et de services au-delà de la première classe.
Member States may provide that the application and renewal of a trade mark is to be subject to an additional fee for each class of goods and services beyond the first class.

Il soulignait, en particulier, la nécessité d’accroître la cohérence entre le système de la marque communautaire et les systèmes de marques nationaux, en harmonisant davantage les législations des États membres sur les marques, à la fois dans le cadre du champ d’application actuel de la directive et au-delà.
It highlighted, in particular, the need to achieve greater consistency between the Community trade mark and national trade mark systems by further harmonising the trade mark laws of Member States both within and beyond the current scope of the Directive.

(8) Dès lors, il est nécessaire, afin de soutenir la mise en place d'un marché unique performant et de faciliter l'acquisition et la protection de marques dans l'Union, d'aller au-delà du rapprochement limité réalisé au moyen de la directive 2008/95/CE et d'étendre le champ d'application de ce rapprochement à tous les aspects du droit matériel des marques qui régissent les marques protégées par l'enregistrement au titre du règlement (CE) nº 207/2009.
(8) In order to serve the objective of fostering and creating a well functioning single market and to facilitate acquiring and protecting trade marks in the Union, it is therefore necessary to go beyond the limited scope of approximation achieved by Directive 2008/95/EC and extend approximation to all aspects of substantive trade mark law governing trade marks protected through registration as covered by Regulation (EC) No 207/2009.

Ce rapport marque un pas de plus dans les efforts visant à renforcer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi au-delà de 2010.
It is a further step in developing a stronger external dimension of the Lisbon Strategy for growth and jobs after 2010.