Vertaling van "au plus tard lors de la fixation des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au plus tard lors de la fixation des droits
at latest when the duties are determined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est pas parce que l'histoire a condamné des peuples d'Europe à rejoindre l'Europe plus tard, qu'ils ont moins de droits.
It is not because history has condemned peoples of Europe to join Europe later that they have less rights.

En vertu de la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires , les entreprises ferroviaires titulaires d’une licence ont, depuis le 15 mars 2003, un droit d’accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d’accès à l’ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux.
Under Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community’s railways , licensed railway undertakings have had, since 15 March 2003, a right of access to the trans-European freight network for international rail freight services and, from 2007 at the latest, will have a right of access to the entire network for domestic and international freight services.

«3 bis. Les entreprises ferroviaires relevant du champ d’application de l’article 2 se voient accorder, au plus tard le 1er janvier 2010, un droit d’accès à l’infrastructure de tous les États membres aux fins de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs.
‘3a. Railway undertakings within the scope of Article 2 shall be granted by 1 January 2010 the right of access to the infrastructure in all Member States for the purpose of operating an international passenger service.

(3) Conformément à la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires , les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence ont eu, depuis le 15 mars 2003, un droit d'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire pour les services de fret ferroviaire internationaux et auront, au plus tard à partir de 2007, un droit d'accès à l'ensemble du réseau pour les services de fret ferroviaire nationaux et internationaux.
(3) Under Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways , licensed railway undertakings have had, since 15 March 2003, a right of access to the trans-European freight network for international rail freight services and, from 2007 at the latest, will have a right of access to the entire network for domestic and international freight services.

11. propose que la Commission poursuive avec succès, d'ici à la fin de la phase de transition au plus tard, ses travaux d'harmonisation des droits d'auteur, afin de faciliter de la sorte la création de marchés en ligne légaux à offre européenne spécifique et de combattre le piratage;
11. Suggests that the Commission successfully continue its work on harmonising copyright no later than the end of the transition period, in order to facilitate the establishment of legal on-line markets with specific European content and combat piracy;

1. Lorsqu’un agriculteur a effectué des investissements dans des capacités de production ou a acheté des terres conformément aux conditions prévues aux paragraphes 2 à 6, au plus tard le 29 septembre 2003, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il a acquis.
1. A farmer who made investments in production capacity or purchased land in accordance with the conditions laid down in paragraphs 2 to 6, by29 September 2003 at the latest, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he purchased.

Il compte bien la reprendre plus tard avec d'autres militants des droits de l'homme si la situation en Tchétchénie ne s'améliore pas.
He will begin it again later, together with other human rights campaigners, if there is still no progress on Chechnya in the future.

La Commission, présentera conformément à l'article 32 du Règlement (CEE) n°404/93 [5], portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane avant le 31 décembre 2004 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l'OCM de la banane assorti, le cas échéant, de propositions et fera en temps utiles les propositions nécessaires au Conseil, en vue de la fixation des droits de douane pour la phase uniquement tarifaire, qui débutera au plus tard le 1 janvier 2006.
Under Article 32 of Regulation (EEC) No 404/93 [5], the Commission is to present a report to the European Parliament and the Council by 31 December 2004 on the operation of the market organisation for bananas together with any proposals required and will make proposals to the Council in good time for the fixing of customs duties for the tariff-only regime, to begin no later than 1 January 2006.

5. Les établissements de crédit qui, au 15 décembre 1977, existaient dans un même État membre et qui, à cette date, étaient affiliés de façon permanente à un organisme central qui les contrôle et qui est établi dans ce même État membre peuvent être exemptés des conditions figurant à l'article 6, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 8 et 59, si, au plus tard le 15 décembre 1979, le droit national a prévu que:
5. Credit institutions situated in the same Member State and permanently affiliated, on 15 December 1977, to a central body which supervises them and which is established in that same Member State, may be exempted from the requirements of Articles 6(1), 8 and 59 if, no later than 15 December 1979, national law provides that: