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Bureau International des Brevets
Cause d'atténuation de la peine
Circonstance atténuante
Circonstances atténuantes
Interprétation atténuante
Interprétation atténuée
Interprétation restreignante
Motif d'atténuation de la peine
Principe de l'interprétation atténuante
Principe de l'interprétation atténuée
Principe de l'interprétation restreignante
Substance devenue impropre à l'utilisation
Théorie de l'interprétation atténuée
élément atténuant
élément diminuant la peine
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «atténuantes est devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)

International Patents Bureau (now International Patent Institute


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


circonstance atténuante | élément atténuant | élément diminuant la peine

mitigating circumstance | mitigating factor


circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine

mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence


théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

reading down principle [ reading down doctrine | reading down ]


interprétation atténuante [ interprétation restreignante | interprétation atténuée ]

attenuated interpretation [ restrained interpretation ]


circonstances atténuantes

extenuating circumstances | mitigating circumstances


circonstances atténuantes

extenuating circumstances [ mitigating circumstances ]


Loi fédérale du 17 décembre 2010 relative à la participation de l'Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes

Federal Act of 17 December 2010 on the Participation of the Federal Assembly in the Supervision of Autonomous Entities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, dans les systèmes pénaux qui ne prévoient pas de seuils minima de peine, comme par exemple la France, le mécanisme des circonstances atténuantes est devenu inutile.

But in systems where there are no minimum penalties, such as France, the mitigating circumstances mechanism is broadly useless.


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