Vertaling van "attribuées soient réparties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions attribuées [ actions réparties ]
allotted shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Recommander que la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d’assurances soient modifiées pour prévoir que, dans le cas de la publication d’informations financières aux termes de ces lois et s’il n’est raisonnablement pas possible de faire payer les dommages adjugés par une partie qui a contribué à la perte du plaignant, que la part non attribuée soit répartie entre les autres fautifs d’après leur degré de responsabilité respectif sans libérer le coauteur de délit en défaut de sa part de responsabilité.
(2) Recommend that the Canada Business Corporations Act , the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act be amended to provide that, in cases relating to the issuance of financial information under those statutes and where there is no reasonable possibility of collecting contribution or judgment from a party contributing to the plaintiff’s loss, the uncollected share be divided among the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the liability of the defaulting concurrent wrongdoer to contribute.

Il convient que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes pluriannuels, les États membres affectent les ressources disponibles au titre de ce Fonds à trois des quatre priorités énumérées ci-après, ce qui leur permettra de veiller à ce que les ressources financières qui leur sont attribuées soient réparties de la façon la mieux adaptée à leurs besoins.
When preparing their draft multi-annual programmes, Member States should target the available resources under this Fund to three out of four of the following priorities, allowing them to determine the most effective distribution of the financial resources allocated to them in accordance with their needs:

Les États membres devraient faire en sorte que les ressources financières qui leur sont attribuées soient réparties de la façon la mieux adaptée à leurs besoins.
Member States should determine the most effective distribution of the financial resources allocated to them in accordance with their needs.