Traduction de «attribuées aux régions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

Conférence administrative régionale chargée de définir les critères de partage des bandes des ondes métriques et décimétriques attribuées aux services fixes, de radiodiffusion et aux services mobiles dans la région 3
Regional Administrative Conference to Establish Criteria for the Shared Use of the VHF and UHF Bands Allocated to Fixed, Broadcasting and Mobile Services in Region 3

Conférence administrative régionale des radiocommunications pour la planification des fréquences attribuées aux radiobalises maritimes dans la région maritime européenne
Regional Administrative Radio Conference for the Planning of for Maritime Radiobeacons in the European Maritime Area

Régimes de participation des employés aux bénéfices - Sommes attribuées aux bénéficiaires
Employees Profit Sharing Plans - Allocations to Beneficiaries

connaissance attribuée
imputed notice

quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]
emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]

régions de la Slovaquie
regions of Slovakia

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En ce qui concerne les Fonds structurels, lorsque les dotations visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des opérations d'assistance technique portant sur plus d'une catégorie de régions, les dépenses afférentes aux opérations peuvent être effectuées au titre d'un axe prioritaire combinant différentes catégories de régions et attribuées au prorata en tenant compte de la part que représente la dotation de chaque catégorie de régions par rapport à la dotation totale de l'État membre.
4. In the case of the Structural Funds, where the allocations referred to in paragraph 1 are used to support technical assistance operations relating to more than one category of region, the expenditure relating to the operations may be implemented under a priority axis combining different categories of region and attributed on a pro rata basis taking into account the allocation under each category of region as a share of the total allocation to the Member State.

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global de couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;
17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to the allocation of predefined and non-predefined ‘c’ areas; insists that the difference in aid intensity between all categories of region and all sizes of company should be limited to a maximum of 15 %;

8. constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);
8. Notes that spending on RDI under the framework programme is allocated on the basis of the excellence criteria, involving a more competitive mode of access for participants, that require high technical capacity and strong knowledge of administrative and financial procedures; stresses that this situation generates a high concentration in economic clusters and top EU regions, thus limiting positive synergies in the group of regions and Member States which are going in the right direction but have not yet attained the goal; points out that the increase of regional disparities in terms of research and innovation potential and the guaranteeing of actual policy coherence represent challenges that need to be addressed by both cohesion and research and innovation policy, irrespective of the fact that the implementing bodies exist at different levels (supranational, national, sub-national) and are governed by a different rationale (cohesion vs. excellence);

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid ; hopes that movable transport assets will be included among the eligible costs as regards the initial investment; and hopes that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the Union market;

Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d'un État ACP ou d'une région restera attribuée à cet État ou région.
Any resources thus transferred to the 9th EDF that previously had been allocated to the indicative programme of an ACP State or region shall remain allocated to that State or region.

Au cours des deux périodes de programmation 1989-1993 et 1994-1999, les sept régions ultrapériphériques ont au total bénéficié d'un soutien financier des fonds structurels à leur développement économique régional de l'ordre de 7,2 milliards d'euros (soit 2,5% des sommes attribuées à l'ensemble des régions) pour une population de 3,5 millions de personnes.
Over the two programming periods 1989-93 and 1994-99, the seven outermost regions have received financial support under the Structural Funds for their regional economic development to the tune of EUR 7.2 billion (accounting for 2.5% of money allocated to all the regions) for a population of 3.5 million.