Vertaling van "attribuées au compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

compte estimatif des notes attribuées aux fonctions
Estimated Function Point Count

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

bande de fréquences attribuée | bande attribuée
service band

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le solde est établi d’une manière qui tient compte de façon raisonnable de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte au début de l’année courante et comprend une estimation de la partie des gains non attribués du régime constatée dans l’année civile précédente et dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit attribuée au compte au cours de l’année courante;
(a) the determination is to be made in a manner that reasonably reflects the fair market value of the property held in connection with the account at the beginning of the current year, including an estimate of the portion of any unallocated earnings of the plan that arose in the preceding calendar year and that can reasonably be expected to be allocated to the account in the current year; and

g) le régime exige que les sommes versées ou attribuées au compte d’un participant lui soient dévolues immédiatement et irrévocablement;
(g) the plan requires that all amounts contributed or allocated to a member’s account vest immediately and indefeasibly for the benefit of the member;

La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
The amount shall be value dated on the payee' s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.

En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee' s payment account no later than the date the amount would have been value dated had the transaction been correctly executed.

(3) Si, après évaluation de la garantie par la Banque du Canada selon le paragraphe (1), la valeur attribuée à celle-ci est inférieure à la valeur attribuée par le participant pour tenir compte de sa limite de débit net de tranche 1 et de son OSR maximale, la valeur absolue de la limite de débit net de tranche 1 du participant est réduite d’un montant égal à cette différence.
(3) If, on valuation of the collateral by the Bank of Canada during the initialization period, the value assigned by the Bank of Canada to the collateral pledged is less than the value apportioned by the participant to cover its tranche 1 net debit cap and maximum ASO, the absolute value of the participant’s tranche 1 net debit cap shall be reduced by an amount equal to the difference.

ii) Le Fonds pourra décider de transférer au Compte d’investissement une partie du produit de la vente d’or conformément à la section 12, paragraphe g), de l’article V et, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, il pourra décider de transférer au Compte d’investissement, aux fins d’investissement immédiat, les monnaies détenues au Compte des ressources générales.
(ii) The Fund may decide to transfer to the Investment Account a part of the proceeds of the sale of gold in accordance with Article V, Section 12(g) and, by a seventy percent majority of the total voting power, may decide to transfer to the Investment Account, for immediate investment, currencies held in the General Resources Account.

La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée en cas de bonne exécution.
The amount shall be value dated on the payee's payment account no later than the date the amount should have been value dated in case of correct execution.

En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée en cas de bonne exécution.
In the case of a late transmission of the payment order, the amount shall be value dated on the payee's payment account no later than the date the amount should have been value dated in case of correct execution.

(c) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion ou d'une division, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l'Union;
"(c) securities offered, allotted or to be allotted in connection with a merger or division, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Union legislation; "

2. PRINCIPAUX ELEMENTS DU REGIME MAINTENANT PROPOSE Tenant compte de l'orientation déjà définie par le Conseil, la Commission propose deux règlements au Conseil dont les éléments essentiels se résument ainsi : - un taux minimal d'incorporation est fixé, en-dessous duquel aucune prime n'est attribuée, - une prime progressive est attribuée en fonction des taux d'incorporation croissants qui est calculée sur l'utilisation additionnelle de céréales au-delà du taux minimal d'incorporation, - un seuil d'incorporation est fixé au-dessus duquel une prime forfaitaire est attribuée pour toute utilisation de céréales au- delà de ce taux.
2. PRINCIPAL FEATURES OF THE SCHEME AS PROPOSED Taking into consideration the guidelines set by the Council, the Commission is proposing to the Council two regulations, the broad principles of which can be summarized thus : - no premium is to be granted below a minimum incorporation rate; - a sliding-scale premium will be granted on the basis of the cereals incorporation level, the premium to be calculated in relation to the quantity of cereals used in excess of the minimum rate; - a flat-rate premium is to be granted in respect of all cereals used in excess of a certain threshold, to be determined.