Traduction de «attribuée aux parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque année fiscale (période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante), le «Missouri Department of Agriculture» met à la disposition des «Missouri Qualified Biodiesel Producers» (MQBP) l’enveloppe budgétaire qui est attribuée au fonds par l’assemblée parlementaire du Missouri et dont la loi de financement est promulguée par le gouverneur du Missouri.
Each fiscal year (which runs from 1 July of one year to 30 June of the following year) the Missouri Department of Agriculture makes available to Missouri Qualified Biodiesel Producers (‘MQBPs’) all monies appropriated to the Fund by the Missouri legislature and signed into law by the Governor of Missouri.

Pour la gestion des contrats des assistants locaux, il est institué la figure du tiers payant, chargé d'assurer la bonne gestion de l'indemnité d'assistance parlementaire attribuée à chaque député en en assumant la responsabilité, ce qui met fin aux incertitudes et aux ambigüités qui caractérisent le régime actuel, cible de critiques diverses.
Local assistant contracts are to be administered by paying agents, whose role will be to ensure the sound management of the parliamentary assistance allowance allocated to each Member, for which they shall be held responsible, thus putting an end to the uncertainties and ambiguities obtaining under the current arrangements, which have come in for criticism.

36. propose de demander la réalisation d'études coût/avantages pour certains secteurs du budget, en utilisant une partie des ressources attribuées aux commissions parlementaires, et ce afin de contrôler la régularité (respect du règlement financier, système d'information financière) et les résultats (efficience des ressources, efficacité des projets, coûts administratifs) des politiques mises en œuvre et de tirer les conclusions politiques de ces analyses;
36. Proposes to ask for cost-benefit studies to be carried out on specific areas of the budget by using part of the resources allocated to the parliamentary committees in order to assess the regularity (compliance with the Financial Regulation, financial reporting system) and the performance (efficiency of resources, effectiveness of the projects, administrative cost) of the policies as implemented, and to draw the political conclusions of such evaluations;

36. propose de demander la réalisation d'études coût/avantages pour certains secteurs du budget, en utilisant une partie des ressources attribuées aux commissions parlementaires, et ce afin de contrôler la régularité (respect du règlement financier, système d'information financière) et les résultats (efficience, efficacité des projets, coûts administratifs) des politiques mises en œuvre et de tirer les conclusions politiques de ces analyses;
36. Proposes to ask for cost-benefit studies to be carried out on specific areas of the budget by using part of the resources allocated to the parliamentary committees in order to assess the regularity (compliance with the Financial Regulation, financial reporting system) and the performance (efficiency of resources, effectiveness of the projects, administrative cost) of the policies as implemented, and to draw the political conclusions of such evaluations;

On en retiendra la responsabilité attribuée aux parlementaires européens de veiller scrupuleusement à ce que la Convention puisse effectivement mener ses travaux à leur terme et à ce que toutes les parties prenantes, notamment les parlements nationaux, puissent se prononcer avant que le Parlement ne rende son avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale qui suivra.
It was pointed out that MEPs should be responsible for making sure that the Convention could complete its work effectively and that all the parties involved, and especially national parliaments, could have their say before the Parliament issued its opinion on the convening of the intergovernmental conference that was to follow.

10. estime que la qualité de membre de l'Assemblée parlementaire paritaire ne devrait être attribuée que pour une période déterminée, étant entendu que le Parlement européen et les parlements ACP pourraient, à tout moment au cours de cette période, modifier la composition de leur délégation en fonction des besoins;
10. Considers that membership of the Joint Parliamentary Assembly should be determined for a fixed period, it being understood that the European Parliament and ACP parliaments could, at any time during that period, change the composition of their delegations, should circumstances so require;

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition, au plus quatre heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus quatre heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, — That, in relation to Bill C–85, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the said Bill and not more than four hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill and, at the expiry of the time provided for each stage, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purposes of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus trois heures soient attribuées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi et, à la fin de l'heure attribuée pour l'étude de chacune de ces étapes du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toute question nécessaire pour disposer de l'étape alors à l'étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than three hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill and, at the conclusion of the final allotted hour of consideration of each of the said stages of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted and every question necessary for the disposal of the stage then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-34, An Act respecting self-government for first nations in the Yukon Territory, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.