Traduction de «attribué aux communautés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

résultat attribuable aux actionnaires ordinaires | bénéfice attribuable aux actionnaires ordinaires
income available to common shareholders | income available to common stockholders | income available to ordinary shareholders

État des allocations et des paiements attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ État des montants et des paiements attribués en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Statement of Employee Profit Sharing Plan Allocations and Payments [ Statement of Employees' Profit Sharing Plan Allocations and Payments ]

inspecteur de dommages causés par les inondations [ inspectrice de dommages causés par les inondations | inspecteur de dommages attribuables aux inondations | inspectrice de dommages attribuables aux inondations ]
flood damage inspector

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | capitaux propres - actions ordinaires
common shareholders' equity | common equity | common stockholders' equity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le financement de ces programmes ne peut être attribué aux communautés autochtones en fonction du nombre d'habitants.
However, funding for these programs cannot be given in Aboriginal communities on a per capita basis.

F. considérant qu'au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion seront consacrés aux investissements au titre du FSE durant la période de programmation 2014-2020; considérant que le FEDER et le FSE jouent un rôle spécifique et important, au moins 20 % du FSE étant attribués, dans chaque État membre, à l'objectif thématique de "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toutes les discriminations", représentant ainsi un instrument essentiel dans la promotion d'une meilleure inclusion des communautés marginalisées;
F. whereas at least 23,1 % of the Cohesion Policy budget will be allocated to investments under the ESF during the 2014-2020 programming period; whereas the ERDF and the ESF play a specific and significant role, with at least 20 % of the ESF earmarked in each Member State for the specific objective of promoting social inclusion and combating poverty and all forms of discrimination, thus representing a crucial tool in the promotion of greater inclusion of marginalised communities;

F. considérant qu'au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion seront consacrés aux investissements au titre du FSE durant la période de programmation 2014-2020; considérant que le FEDER et le FSE jouent un rôle spécifique et important, au moins 20 % du FSE étant attribués, dans chaque État membre, à l'objectif thématique de "promotion de l'inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et toutes les discriminations", représentant ainsi un instrument essentiel dans la promotion d'une meilleure inclusion des communautés marginalisées;
F. whereas at least 23.1 % of the Cohesion Policy budget will be allocated to investments under the ESF during the 2014-2020 programming period; whereas the ERDF and the ESF play a specific and significant role, with at least 20 % of the ESF earmarked in each Member State for the specific objective of promoting social inclusion and combating poverty and all forms of discrimination, thus representing a crucial tool in the promotion of greater inclusion of marginalised communities;

34. attire l'attention sur le fait que le Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a aidé 3,69 millions de réfugiés afghans à rentrer en Afghanistan depuis mars 2002, ce qui constitue la plus vaste opération d'aide au retour de son histoire, mais qu'en dépit de ces retours, quelque 3,5 millions d'Afghans enregistrés et non enregistrés se trouvent toujours au Pakistan et en Iran; est préoccupé par la diminution des fonds attribués pour les réfugiés afghans et souligne que la poursuite d'un programme réussi de rapatriement sera probablement plus onéreuse, puisque les réfugiés qui se trouvent encore au Pakistan et en Iran ont moins de ressources et des liens plus faibles avec leur pays que ceux qui sont déjà rentrés; souligne que le retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées afghans devrait conserver un degré élevé de priorité pour l'Afghanistan et la communauté internationale; invite la Commission et les États membres à accroître les crédits destinés à la réintégration des réfugiés;
34. Draws attention to the fact that the Office of the UN High Commissioner for Refugees has helped 3,69 million Afghan refugees to return to Afghanistan since March 2002, marking the largest assisted return operation in its history, but that, despite these returns, approximately 3,5 million registered and unregistered Afghans still remain in Pakistan and Iran; is concerned about the decline in funding for Afghan refugees, and underlines that maintaining a successful repatriation programme is likely to become more expensive, as the refugees remaining in Pakistan and Iran have less in the way of resources and weaker ties to Afghanistan than those who returned earlier; stresses that the safe and voluntary return of Afghan refugees and displaced persons should remain a high priority for Afghanistan and the international community; calls on the Commission and the Member States to increase funding for refugee reintegration;

32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;
32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;

Les carences liées au simple statut d'observateur attribué à la Communauté européenne à l'OACI et à la Commission européenne à l'OMI sont importantes. Ainsi, par exemple:
There are significant drawbacks in merely having observer status, which is the position of the European Community at the ICAO and the Commission at the IMO.

7. Prend acte de l’application du programme aux six domaines prioritaires de la politique de développement de la Communauté, mais s’interroge, considérant les moyens financiers restreints, sur l’ordre de priorité attribué notamment aux transports ; est convenu qu’il faudrait placer en tête des priorités l’aide aux politiques macro-économiques, aux stratégies de réduction de la pauvreté et aux programmes du secteur social couvrant l’éducation et la santé, en particulier dans le domaine de la santé reproductive, où l’inégalité de genre est la plus criante et porte le plus à conséquence, non seulement pour les femmes mais également pour leurs familles, les communautés dans lesquelles elles vivent et la société ; estime qu’il est inadmissible de mettre aussi peu l’accent sur des domaines clés tels que les échanges commerciaux – compte tenu notamment de l’impact des accords commerciaux sur les droits et la situation de la femme dans les pays en développement – et le renforcement des capacités institutionnelles, la bonne gestion des affaires publiques et l’Etat de droit;
7. Notes that the programme is to apply to the six priority areas of Community development policy, but, in view of the limited financial resources, questions the ranking given to transport in particular; agrees that the ranking order should give first priority to supporting macro-economic policies, poverty-reduction strategies and social sector programmes in education and health, especially reproductive health, where gender inequalities are the most serious and consequences gravest, not only to women, but to their families, communities, societies; considers it unacceptable to place such low emphasis on such key areas as trade - taking especially into consideration the impact of trade agreements on women's rights and position in the developing countries - and institutional capacity-building, good governance and the rule of law;

Le budget attribué au programme de la Communauté européenne s'élève à 16 270 millions d'euros; 1 230 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), qui a fait également l'objet d'un accord politique lors du Conseil "Recherche" de décembre.
The budget allocated to the EC programme amounts to EUR 16 270 million; a further EUR 1 230 million is forseen for 6th Framework Programme of the European Atomic Energy Community (EURATOM), which was also the subject of political agreement at the December Research Council.

Les résultats de la balance des paiements de la Communauté pour l'année 1986 sont disponibles : ils enregistrent un excédent en forte augmentation, essentiellement attribuable à l'évolution de la balance pétrolière, ce qui suggère une certaine fragilité de la position extérieure de la Communauté. 1. PRODUCTION INDUSTRIELLE : prolongement du ralentissement du rythme de hausse pour la Communauté.
The Community's balance of payments surplus improved considerably in 1986, but this is essentially attributable to the favourable trend in the oil sector, which suggests a certain degree of fragility in the external position of the Community. 1. INDUSTRIAL PRODUCTION : growth rate in the Community continues to slow down.

Cette dernière clause, dite clause de "short supply" a été appliquée durant l'été 85, la Communauté se voyant attribuer hors quota une quantité supplémentaire de 100 000 tonnes d'exportation.
This proviso, known as the "short supply" clause, was applied during the summer of 1985, when the Community was accorded an extra non-quota quantity of 100.000 tonnes of exports.