Traduction de «attributs d’une communauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

attribut d'archivage [ attribut d'archive | bit d'archivage | bit d'archive ]
archive attribute [ archive bit ]

communauté des copropriétaires d'étages | communauté des propriétaires d'étages | communauté de propriétaires par étage
community of condominium owners

communauté des intervenants en création d'entreprise | communauté des intervenants en entrepreneuriat | communauté entrepreneuriale
start-up support community | entrepreneurship support community

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0545 - EN - Règlement (CE) n o 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté - RÈGLEMENT (CE) N - 545/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0545 - EN - Regulation (EC) No 545/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Cette proposition devrait être précédée d’une évaluation d’impact complète, analysant ses effets possibles sur la concurrence et sur les consommateurs et ne devrait être présentée que si elle fait partie intégrante d’une proposition de révision générale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté de manière à résoudre les problèmes actuels d’efficacité dans l’attribution des créneaux horaires et à assurer l’utilisation optimale de capacités limitées dans les aéroports saturés.
Such a proposal should be preceded by a full impact assessment analysing its possible effects on competition and consumers and should be made only if it forms part of a proposal for a general revision of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports in order to resolve current slot allocation inefficiencies and to ensure the optimal use of scarce capacity at congested airports.

sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie
on the proposal for a Council decision providing macro-financial assistance for Moldova

sur la proposition de décision du Conseil concernant portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie
on the proposal for a Council decision on Providing Community macro-financial assistance to Moldova

L'honorable parlementaire comprendra que les dispositions de l'article 157 du Traité sont de nature relativement limitée et qu'il n'entre pas dans les attributions de la Communauté de décider des mesures à prendre par chaque État membre, et notamment de la désignation de représentants pour les PME.
The Honourable Member will appreciate that the provisions of Article 157 of the Treaty are relatively limited in nature and that it does not fall within the competence of the Community to take decisions on what measures individual Member States should take, such as the designation of SME envoys.

Si la Cour se prononce en faveur de la Communauté, et si cette dernière met en place une compétence utilisable dans le domaine des relations extérieures pour ce qui est du secteur aéronautique, il faudra revoir en profondeur la proposition afin de la rendre conforme à l'évolution des attributions de la Communauté.
If the court finds in favour of the Community, and if the Community establishes operational competence in the field of external relations in the aviation sector, this proposal will need to be revised further to bring it into line with the evolving powers of the Community.

Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.
At best, such a ban can be based on the need to avoid the possibility of a further ban, and at this point, this means that the principles of Community competence and responsibility are being overturned and reduced to competences in principle, and that is extremely dangerous from a legal point of view.

Parallèlement, il existe cependant des fonctions stratégiques spécifiques, liées à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, qui relèvent des attributions de la Communauté.
At the same time, however, there are specific policy functions relating to lifelong learning, which are dealt with at European level.

Règlement (CEE) no95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté [voir acte(s) modificatif(s)].
Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports [see amending acts].

(11) La compétence, pour la Communauté européenne, de conclure des accords ou d'adhérer à des traités internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté.
(11) The competence of the European Community to conclude or accede to international agreements or treaties does not derive only from explicit conferral by the Treaty but may also derive from other provisions of the Treaty and from acts adopted pursuant to those provisions by Community institutions.