Traduction de «attributions qui étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conséquences de l'introduction de nouveaux critères de classification n'étaient pas connues au moment de la révision des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour vaisselle à la main, nettoyants universels et nettoyants pour sanitaires établis par les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE et 2011/383/UE ni lors de l'élaboration de critères pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités et de l'examen des dérogations applicables aux agents tensioactifs définies dans les décisions 2012/720/UE et 2012/721/UE.
The consequences of introduction of new classification criteria were not known during the review of the criteria for the award of the EU Ecolabel for detergents for dishwashers, laundry detergents, hand dishwashing detergents, all-purpose cleaners and sanitary cleaners set out in Decisions 2011/263/EU, 2011/264/EU, 2011/382/EU and 2011/383/EU and during the development of criteria for the award of the EU Ecolabel for industrial and institutional automatic dishwasher detergents and industrial and institutional laundry detergents and the considerations of derogations for surfactants set out in Decisions 2012/720/EU and 2012/721/EU.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les entités adjudicatrices étaient tenues d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting entities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE aux États membres afin de les aider à faire face aux difficultés auxquelles ils étaient confrontés dans le domaine de la gestion des retours.
The Return Fund (2008-2013) provided for a financial support mechanism, which allowed considerable EU funds to be channelled to Member States to help address their challenges in the area of return management.

45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;

36. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;
36. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;

3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;

Les évaluateurs ont établi que le PAIS a été mis en œuvre avec succès et que l’attribution des subventions comme la gestion du programme étaient, en général, transparentes, efficaces et satisfaisantes.
The evaluators found that the Safer Internet Action Plan has been successfully implemented and the attribution of the grants and the management of the programme were in general transparent, efficient and satisfactory.

Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.
The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.

De manière surprenante, les contributions de plusieurs parties clés étaient encore fondées sur le présupposé selon lequel le droit communautaire existant n’exige pas l’ouverture à la concurrence des procédures d’attribution de concessions, notamment en permettant à l’ensemble des entreprises de faire part de leur intérêt à se voir octroyer les concessions concernées.
Contributions from several important stakeholders were – surprisingly – still based on the assumption that existing EC law obligations do not require the award of concessions to be opened up to competition, in particular by enabling all undertakings to express their interest in obtaining concessions.