Traduction de «attributions du parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

cire à parquets
Floor wax (substance)

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

parquet de la bourse | parquet | floor
floor | trading floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres.
4. The European Council may, at the same time or subsequently, adopt a decision amending paragraph 1 in order to extend the powers of the European Public Prosecutor's Office to include serious crime having a cross-border dimension and amending accordingly paragraph 2 as regards the perpetrators of, and accomplices in, serious crimes affecting more than one Member State.

Nous adopterons un document de réflexion concernant un avenir européen durable et une communication sur l'avenir de la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie, et proposerons d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre le terrorisme.
We will adopt a Reflection Paper on a sustainable European future and a Communication on the future of EU energy and climate policy, and propose an extension of the tasks of the European Public Prosecutor's Office to also tackle terrorism.

G. considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;
G. whereas Article 86 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows for the extension of the powers of the EPPO to include serious crimes having a cross‑border dimension; whereas this possibility may be taken into account by the Council once the EPPO has been established and is functioning well;

G. considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;
G. whereas Article 86 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows for the extension of the powers of the EPPO to include serious crimes having a cross-border dimension; whereas this possibility may be taken into account by the Council once the EPPO has been established and is functioning well;

iv) l’article 85, qui prévoit l’attribution de compétences d’investigation à Eurojust, et l’article 86, qui prévoit la possibilité d’instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust, afin de lutter contre la criminalité affectant les intérêts financiers de l’Union.
(iv) Article 85 allows granting Eurojust investigative competences and Article 86 allows for the establishment of a European Public Prosecutor Office (EPPO) from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union.

Le règlement intérieur du Parquet européen assure une répartition uniforme de la charge de travail sur la base d’un système d’attribution aléatoire des dossiers et, dans certains cas exceptionnels, établit, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet européen, des procédures pour permettre au chef du Parquet européen de décider de déroger au principe d’attribution aléatoire.
The internal rules of procedure of the EPPO shall ensure an equal distribution of workload on the basis of a system of random allocation of cases and shall, in exceptional cases, establish procedures, where necessary for the proper functioning of the EPPO, to allow the European Chief Prosecutor to decide to deviate from the principle of random allocation.

2. Le Parquet européen exerce sa compétence à l’égard de toute infraction relevant de ses attributions commise après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. The EPPO shall exercise its competence with regard to any offence within its competence committed after the date on which this Regulation has entered into force.

49. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; estime que, si la création du Parquet européen se traduit par une réussite, le Conseil devrait envisager à l'avenir de recourir à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE pour étendre les attributions du Parquet, de sorte à englober les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);
49. Welcomes the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0354); firmly believes that establishing the European Public Prosecutor’s Office would represent an important step in further developing an EU area of freedom, security and justice; takes the view that, should the establishment of the European Public Prosecutor’s Office prove a success, the Council should, in the future, consider making use of Article 86(4) TFEU to extend the powers of that office to include serious crime having a cross-border dimension; welcomes, further, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535);

Il y a également lieu de saluer le fait que le Conseil doit obtenir l'approbation du Parlement s'il souhaite établir des règles minimales dans d'"autres" domaines spécifiques de la procédure pénale, instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust et étendre les attributions du Parquet européen;
A further point to be welcomed is that Parliament's assent will be required where the Council wishes to establish minimum rules on "other" specific aspects of criminal procedure, to create a European Public Prosecutor's Office out of Eurojust and to extend the powers of the European Public Prosecutor;

Par ailleurs, une clause "passerelle" prévoit la possibilité d'extension des attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, moyennant une décision européenne prise par le Conseil à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.
Moreover, a 'bridging clause' ('passerelle') provides for the possible extension of the office's responsibilities to cover action to combat serious crimes with a cross-border dimension, by means of a European decision adopted unanimously by the Council after Parliament has given its consent.