Vertaling van "attributions des institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)
Selected Listed Financial Institutions Attribution Method (GST/HST) Regulations

Choix et avis de révocation d'un choix en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Election Under the Special Attribution Method for Selected Listed Financial Institutions and Notice of Revocation

Attribution des missions de la Force aérienne [ Attribution msn FA | Attribution Msn FA ]
Air Force Taskings [ AF Taskings ]

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

décision d'attribution à un canton | décision d'attribution
decision on allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent rapport sera toutefois consacré principalement à la question du siège du Parlement européen, étant donné que cette institution, la seule qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et qu'elle a connu, par rapport aux autres institutions, les plus grands changements dans ses attributions depuis sa création.
This report will, however, primarily focus on the seat of the European Parliament, since it plays a distinct and unique role as the only institution that is directly elected by and accountable to European citizens – and since its role has undergone the most significant changes amongst all institutions since its creation.

Les attributions des institutions en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités.
The powers of the institutions with regard to those acts shall be those set out in the Treaties.

Deuxièmement, chaque institution agit, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité FUE, dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans le traité et les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres, ni des institutions elles-mêmes.
Secondly, under Article 13(2) TEU, each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty and the rules regarding the manner in which the Community institutions arrive at their decisions are laid down in the Treaty and are not at the disposal of the Member States or of the institutions themselves.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des États membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.
2. The amendment of an act referred to in paragraph 1 shall entail the applicability of the powers of the institutions referred to in that paragraph as set out in the Treaties with respect to the amended act for those Member States to which that amended act shall apply.

4. Au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités.
4. At the latest six months before the expiry of the transitional period referred to in paragraph 3, the United Kingdom may notify to the Council that it does not accept, with respect to the acts referred to in paragraph 1, the powers of the institutions referred to in paragraph 1 as set out in the Treaties.

Étant donné que notre Président a lancé, un peu au pied levé, la création de cet Institut sans mettre à disposition un budget adapté, et que le commissaire de la recherche n'a pas voulu de cet Institut, c'est à vous que revient tout l'honneur de cette création, Monsieur Figel, car vous avez œuvré, en tant que commissaire responsable de l'éducation, à tranquilliser tous les milieux qui étaient soucieux de l'attribution des diplômes et de leurs compétences propres.
Given that our President launched the establishment of this Institute at rather short notice without providing a suitable budget, and the Commissioner for Science and Research did not want the Institute at all, all the credit for its establishment goes to you, Mr Figel’, because, as Commissioner for Education, you have worked to pacify those circles that were worried about the awarding of degrees and diplomas and about their own competencies.

10. est d'avis que les institutions devraient fournir davantage d'informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l'utilisation de leurs ressources financières; souligne la nécessité de vérifier si des ressources supplémentaires rendent les institutions plus ou moins efficaces et efficientes; considère que, outre les rapports sur l'exécution du budget, les institutions devraient renforcer l'information sur leurs activités et transmettre un rapport à l'autorité budgétaire pour la première semaine du mois de septembre de chaque année; ajoute que ces rapports pourraient servir à justifier toute demande de crédits supplémentaires et permettre aux autorités budgétaires de prendre une décision plus fondée sur l'attribution de ces ressources;
10. Is of the opinion that the institutions should provide more information on the performance of their core tasks in order to justify the consumption of their financial resources; stresses the need to monitor whether additional funds are rendering institutions more or less effective and efficient; considers that in addition to budgetary implementation reports, institutions should provide more informative activity related reporting which should be submitted to the budgetary authority by the first week of September each year. These reports could be used to explain better any additional requests for funds while enabling the budgetary authorities to make a more rational decision on the allocation of such funds;

10. est d'avis que les institutions devraient fournir davantage d'informations sur la réalisation de leurs tâches essentielles pour justifier l'utilisation de leurs ressources financières; souligne la nécessité de vérifier si des ressources supplémentaires rendent les institutions plus ou moins efficaces et améliorent la rentabilité; considère que, outre les rapports sur l'exécution du budget, les institutions devraient renforcer l'information sur leurs activités de communication et la transmettre à l'autorité budgétaire pour la première semaine du mois de septembre de chaque année; ces rapports pourraient servir à justifier toute demande de crédits supplémentaires et permettre à l'autorité budgétaire de prendre une décision plus fondée sur l'attribution de ces ressources;
10. Is of the opinion that the institutions should provide more information on the performance of their core tasks in order to justify the consumption of their financial resources; stresses the need to monitor whether additional funds are rendering institutions more or less effective and efficient; considers that in addition to budgetary implementation reports, institutions should provide more informative activity related reporting which should be submitted to the budgetary authority by the first week of September each year. These reports could be used to explain better any additional requests for funds while enabling the budgetary authorities to make a more rational decision on the allocation of such funds;