Vertaling van "attribution est susceptible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un tribunal étranger a exercé ou exerce, se propose ou est susceptible d’exercer des attributions qui, par leur nature ou leurs modalités d’exercice, ont porté ou sont susceptibles de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, ont empiété ou sont susceptibles d’empiéter sur la souveraineté du Canada, ou des attributions qui sont liées à la mise en oeuvre d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions les actes suivants :
3 (1) Where, in the opinion of the Attorney General of Canada, a foreign tribunal has exercised, is exercising or is proposing or likely to exercise jurisdiction or powers of a kind or in a manner that has adversely affected or is likely to adversely affect significant Canadian interests in relation to international trade or commerce involving a business carried on in whole or in part in Canada or that otherwise has infringed or is likely to infringe Canadian sovereignty, or jurisdiction or powers that is or are related to the enforcement of a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, the Attorney General of Canada may, by order, prohibit or restrict

(2) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)b), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions — directement liées ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet — que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.
(2) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(b) that the designated project is not likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(2), or the Governor in Council decides under paragraph 52(4)(a) that the significant adverse environmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions — that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit a designated project to be carried out, in whole or in part — in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.

Les articles 66 à 72 de la LCEE de 2012 , tels qu'ils sont rédigés et maintenant modifiés par les articles 430 et 431 du projet de loi C-45, exigent que toute autorité fédérale ou toute entité énoncée à l'annexe 3 ne doit pas réaliser un « projet » ni exercer aucun pouvoir ni s'acquitter d'attributions ou de fonctions qui lui sont conférés sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE de 2012 sur le territoire domanial à moins que : l'autorité ne détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, ou que l'autorité ne détermine que la réalisation du projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et que le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiés dans les circonstances.
Sections 66 to 72 of CEAA 2012, as written and as proposed to be amended by clauses 430 and 431 of Bill C-45, require that a federal authority or any body set out in Schedule 3 must not carry out a " project" or exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any act of Parliament other than CEAA 2012 on federal lands unless: the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause adverse and environmental effects; and the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor-in-Council decides that those effects are justified under the circumstances.

lorsque l’opérateur économique a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.
where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award.

h)lorsque l’opérateur économique a entrepris d’influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.
(h)where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award.

La notion de conflit d’intérêts vise au moins les situations dans lesquelles des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice qui participent au déroulement de la procédure d’attribution de concession ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité et leur indépendance dans le cadre de la procédure d’attribution de concession.
The concept of conflicts of interest shall at least cover any situation where staff members of the contracting authority or entity who are involved in the conduct of the concession award procedure or may influence the outcome of that procedure have, directly or indirectly, a financial, economic or other personal interest which might be perceived to compromise their impartiality and independence in the context of the concession award procedure.

Pour autant que les Aziende ne démontrent pas qu'elles sont chargées d'une mission de service public et que le montant qui leur est attribué constitue la compensation des coûts occasionnés par l'exécution d'une telle mission, l'attribution de ce montant est susceptible de constituer une aide d'État.
Insofar as the Aziende have not shown that they are responsible for public-service duties or that the sum allocated to them constitutes compensation for the cost of performing such duties, allocation of that sum may constitute State aid.

(4) Les objectifs fondamentaux d'un système communautaire d'attribution du label écologique facultatif et sélectif restent valables; un tel système d'attribution doit en particulier guider les consommateurs vers les produits susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement durant tout leur cycle de vie et fournir des informations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label.
(4) The basic aims for a voluntary and selective Community eco-label award scheme are still valid; in particular such an award scheme should provide guidance to consumers on products with a potential for reducing environmental impact when viewed through its entire life-cycle, and should provide information on the environmental characteristics of labelled products.

1. Le système communautaire d'attribution de label écologique (ci-après dénommé "système") a pour objectif de promouvoir les produits susceptibles de réduire les impacts néfastes sur l'environnement par comparaison avec les autres produits de la même catégorie, ce qui contribue à l'utilisation efficace des ressources et à un niveau élevé de protection de l'environnement.
1. The objective of the Community eco-label award scheme (hereafter referred to as the Scheme) is to promote products which have the potential to reduce negative environmental impacts, as compared with the other products in the same product group, thus contributing to the efficient use of resources and a high level of environmental protection.

Il modifie également le paragraphe 9(1) de la LDCIPN pour prévoir que, pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni le fonctionnaire ou l’organisme provincial qui exerce des attributions conférées par un règlement pris en vertu de l’article 4.1 ne constitue un office fédéral au sens de cette loi, et que l’exercice de toute attribution conférée par un texte législatif de la province incorporé par renvoi dans un règlement est susceptible d’un contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province.
Clause 6 further amends section 9(1) of the FNCIDA, providing that any provincial official or body exercising a power or performing a duty pursuant to regulations made under section 4.1 is not a federal board, commission or other tribunal for the purposes of the Federal Courts Act, and that the exercise of provincial law powers that are incorporated by reference into the regulations pursuant to section 4.1 can be reviewed by the provincial courts.