Vertaling van "attribution de votes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution de votes
attribution of votes [ vote attribution ]

vote parlementaire
parliamentary vote

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«5. La Commission détermine les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote.
5. The Commission shall determine the qualifications required for the members of each Board of Appeal, the powers of individual members in the preparatory phase of decisions and the voting conditions.

la procédure de nomination et de révocation des membres du comité d’investissement, leur rémunération et leurs conditions de travail et les modalités de vote au sein du comité d’investissement, qui précisent le quorum et prévoient l’attribution d’une voix à chaque membre.
the procedure for the appointment and dismissal of the members of the Investment Committee, their remuneration and working conditions and the voting arrangements within the Investment Committee, specifying the quorum and allocating one vote to each member.

Lorsqu’il y a un vote par appel nominal sur une motion pour laquelle il y a attribution de temps ou lorsqu’un vote par appel nominal a été reporté, le Président interrompt les travaux du Sénat au moins quinze minutes avant l’heure du vote et il ordonne que la sonnerie fonctionne durant au plus quinze minutes avant le vote.
When a standing vote is to be taken on an item subject to time allocation or when a standing vote on any matter has been deferred, the Speaker will interrupt the proceedings of the Senate at least fifteen minutes before the time indicated for the vote and order the bells to ring for a maximum of fifteen minutes prior to the vote.

En octobre 1983, elle statuait que, une fois la motion d’attribution de temps mise à l’étude, la Chambre devait passer au vote deux heures après le début des délibérations et que toutes les motions de remplacement proposées pendant cette période devaient être tranchées à la fin des deux heures de débat et avant le vote sur la motion d’attribution de temps .
In October 1983, she ruled that once the question on the motion for time allocation was proposed, the vote would be taken two hours after that proceeding had begun, and any superseding motions proposed during that time period would be disposed of at the end of the two-hour allotment and before voting on the time allocation motion.

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.
(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.

5. Les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote sont déterminées par la Commission statuant conformément à la procédure visée à l'article 65, paragraphe 3.
5. The qualifications required for the members of each Board of Appeal, the powers of individual members in the preparatory phase of decisions and the voting conditions shall be determined by the Commission acting in accordance with the procedure referred to in Article 65(3).

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je crois que cette partie du Règlement s'applique au vote sur la motion principale, non au vote sur une motion d'attribution de temps, en l'occurrence le genre de vote que nous nous apprêtons à tenir.
Senator Robichaud: Honourable senators, I think that part of the rule applies to the vote on the main motion and not the vote on the time allocation motion, which is the vote that we will be taking now.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute décision de la présidence, et reconnaissant l'importance de maintenir l'intégrité du processus des travaux des subsides, l'attribution des motions d'opposition, avec ou sans vote, aux différents partis, les jours désignés pendant un exercice normal qui commence le 1 juillet et qui se termine le 30 juin, soit établi comme suit : l'Alliance canadienne devrait obtenir un total de 11 journées désignées, dont un maximum de huit pouvant faire l'objet d'un vote; le Bloc québécois devrait en obtenir un total de six, dont un maximum de quatre pouvant faire l'objet d'un vote; le Nouveau Parti démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote; et la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique devrait en obtenir un total de deux, dont un maximum d'une pouvant faire l'objet d'un vote.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any ruling of the Chair, and recognizing the importance of maintaining the integrity of the supply process, the party allotment of opposition motions on allotted days and their votable status during a normal supply year beginning July 1 and ending June 30, be as follows: the Canadian Alliance shall be allotted 11 days in total with no more than eight being allowed to come to a vote; the Bloc Québécois shall be allotted six days in total with no more than four being allowed to come to a vote; the New Democratic Party shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote; and the Progressive Conservative Democratic Representative Caucus shall be allotted two days in total with no more than one being allowed to come to a vote.

En effet, la Commission ne peut pas adopter de critères avant que les experts en matière d'environnement n'aient exprimé leur avis par un vote au sein du Comité des représentants des États membres (majorité qualifiée), conformément à l'article 7 du règlement (CEE) No 880/92 du Conseil, du 23 mars 1992, concernant un système communautaire d'attribution de label écologique.
Indeed, the Commission cannot adopt criteria before environmental experts have given their opinion by voting in the Committee of representatives of Member States (qualified majority), as laid down in Article 7 of Council Regulation (EEC) Nu 880/92 of 23 March 1992 on a Community eco-label award scheme.