Traduction de «attribut doit permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre l'attribution des
allow the provision of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La taille du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés, qui doit permettre d'en préserver les attributs visuels et les formes principales, est d'au moins 64 × 85 pixels avec une résolution de 150 ppp.
The EU trust mark for qualified trust services shall have a minimum size that ensures preservation of visual attributes and key forms, but its size shall not be less than 64 × 85 pixels 150 dpi.

Cet attribut doit permettre aux utilisateurs d'établir le lien avec les droits, les propriétaires et les autres informations cadastrales figurant dans les registres cadastraux nationaux ou les registres équivalents.
This attribute must enable users to make the link with rights, owners and other cadastral information in national cadastral registers or equivalent.

(2) Les conditions énoncées dans la déclaration qui sont relatives aux effets environnementaux visés au paragraphe 5(2) et qui sont directement liées ou nécessairement accessoires aux attributions qu’une autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné sont subordonnées à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions en cause.
(2) The conditions that are included in the decision statement regarding the environmental effects referred to in subsection 5(2), that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority and that would permit the designated project to be carried out, in whole or in part, take effect only if the federal authority exercises the power or performs the duty or function.

25. reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401 ), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;
25. Acknowledges the positive result achieved as regards the implementation, for the first time, of European Resources for Border Controls and welcomes the recent Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (COM(2006)0401 ), with the purpose of providing swift operational and technical assistance to any Member State requesting it; believes, however, that the activities of such teams will only be effective if they have a remit defined with due reference to the remit of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX); urges the Commission to examine the need for the creation of a European coastguard body to assist, in parallel, those regions and the Member States in monitoring the EU's external borders;

25. reconnaît les résultats positifs obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre, pour la première fois, des ressources européennes pour les contrôles aux frontières et accueille favorablement la récente proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières (COM(2006)0401), qui doit permettre de fournir rapidement une assistance technique et opérationnelle à l'État membre qui la sollicite; estime néanmoins que les interventions de ces équipes ne seront efficaces que si celles-ci jouissent d'attributions définies par référence aux attributions de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX); invite instamment la Commission à examiner la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen afin d'assister, parallèlement, ces régions et les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l'Union;
25. Acknowledges the positive result achieved as regards the implementation, for the first time, of European Resources for Border Controls and welcomes the recent Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams (COM(2006)0401), with the purpose of providing swift operational and technical assistance to any Member State requesting it; believes, however, that the activities of such teams will only be effective if they have a remit defined with due reference to the remit of a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX); urges the Commission to examine the need for the creation of a European coastguard body to assist, in parallel, those regions and the Member States in monitoring the EU's external borders;

La conséquence de cette jurisprudence au regard du droit danois pertinent est qu'un délai raisonnable doit être accordé aux soumissionnaires évincés à partir du moment où ils ont été informés de la décision d'attribution du marché, afin de leur permettre de contester une telle décision avant la signature du contrat.
The result of this judgment with regard to the relevant Danish law is that a reasonable period should be granted to unsuccessful tenderers once they have been notified of the decision awarding a contract, so as to allow them to possibly challenge such a decision before the contract is signed.

(10) Le label écologique doit contenir des informations simples, précises, exactes et scientifiquement établies sur les aspects écologiques essentiels qui entrent en ligne de compte dans l'attribution du label, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.
(10) The eco-label should include simple, accurate, non-deceptive and scientifically based information on the key environmental aspects which are considered in the award of the label, in order to enable consumers to make informed choices.

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.
Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.

La Commission a précisé les conditions d'attribution de telles aides en soumettant systématiquement les entreprises à des conditions strictes, telles que : . le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de retrouver à court terme sa viabilité, . un contrôle renforcé des engagements à posteriori par la Commission, ( ex l'aide est versée pour la dernière fois (BULL), . monitoring précis des engagements (sidérurgie, entreprise BULL, entreprises publiques italiennes...) des exigences précises doivent être remplies (ratios d'endettement, diminution des capacités de production...)., . l'aide est assortie d'une contrepartie (d'une diminution de production par exemple en cas d'excédent structurel sectoriel).
The Commission has stated that firms receiving restructuring aid must systematically be made subject to strict conditions, e.g.: . the restructuring plan must enable the firm to become viable again in the short term; . the Commission must step up its subsequent checks that undertakings given, for example that no more aid will be paid, are adhered to (Bull); . the undertakings given must be monitored in detail (steel industry, Bull, Italian public enterprises, etc.); . specific requirements must be satisfied (debt ratios, capacity reductions, etc.); . a compensatory contribution must be made to the Community interest (e.g. output must be cut where there is a structural surplus in the industry concerned).

CallNet croyait alors, tout comme maintenant, que l'attribution de licence doit permettre d'accroître les pouvoirs du CRTC uniquement dans les secteurs pour lesquels la loi actuelle est inadéquate.
It was CallNet's belief then, as it is now, that licensing should be introduced to augment the CRTC's powers only in areas where the existing act is inadequate.