Traduction de «attribuer une affaire à une chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribuer une affaire à une chambre
to assign the case to one of the Chambers

le Président de la cour attribue les affaires à une chambre
the President shall assign the case to one of the chambers

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

déférer l'affaire à la chambre de recours
remittal of the case to the Board of Appeal

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 5, Affaires indiennes et du Nord Canada - Le programme d'enseignement et l'aide aux étudiants de niveau postsecondaire
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 5, Indian and Northern Affairs Canada - Education Program and Post-Secondary Student Support

Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978
In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

attribuer les affaires à une chambre sur la base de critères objectifs fixés par le présidium.
allocating cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the Presidium.

18. demande, dès lors, de veiller à une organisation rationnelle du volume de travail du Parquet au niveau central; observe à cet égard que le système d'attribution des affaires entre les chambres devrait être soumis à des critères prédéterminés et objectifs; suggère également d'envisager, à un stade ultérieur, une spécialisation des chambres;
18. Calls, therefore, for the rational organisation of the workload of the Office at central level; notes, in this connection, that the system for allocating cases among the Chambers should follow predetermined and objective criteria; suggests, also, that at a later stage a specific specialisation of the Chambers could be envisaged;

En outre, elle sait fort bien que la Cour a d'ores et déjà le pouvoir attribuer des affaires de nature connexe à une ou plusieurs chambres spécialisées.
Moreover, it is conscious that the Court already has the power to allocate cases of the same nature to one or more specified chambers.

E. considérant que le nouveau chef de l'autorité judiciaire nationale et le procureur général auront le droit d'attribuer des affaires aux tribunaux, ce qui va à l'encontre du principe du droit d'accès à la justice et du droit à un procès équitable ainsi qu'à l'encontre de l'indépendance de l'appareil judiciaire;
E. whereas the new head of the National Judicial Authority and the Chief Prosecutor will have the right to assign cases to tribunals, thereby infringing the principle of the right to access to court and to a fair trial and of the independence of the judiciary;

attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours.
allocate cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the authority of the Boards of Appeal.

c)attribuer les affaires à une chambre sur la base de critères objectifs fixés par le présidium.
(c)allocating cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the Presidium.

c) attribuer les affaires à une chambre sur la base des critères objectifs fixés par l'instance des chambres de recours.
(c) allocate cases to a Board on the basis of objective criteria determined by the authority of the Boards of Appeal.

La Cour a estimé qu'il n'était pas déraisonnable – dès lors qu'il est en général souhaitable de limiter le coût total de l'aide judiciaire – que les autorités nationales adoptent une attitude restrictive face aux demandes tendant à obtenir le remplacement d'un défenseur public alors que celui-ci s'est vu attribuer une affaire et a commencé à travailler sur le dossier.
The ECHR did not find it unreasonable, in view of general desirability of limiting the total costs of legal aid, for national authorities to take a restrictive approach to requests to replace public defence counsel once they had been assigned to a case and had undertaken certain activities.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.