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Commandement politique
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Empoisonnement
Fraction attribuable
Fraction attribuable chez les exposés
Fraction attribuable dans la population
Fusillade
Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire
Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir attribué
Pouvoir conféré
Pouvoir d'exécution
Pouvoir dévolu
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir politique
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
Pouvoirs non attribués
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Risque attribuable
Risque attribuable chez les exposés
Risque attribuable dans la population
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "attribuer le pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


pouvoir conféré [ pouvoir dévolu | pouvoir attribué ]

vested power [ power conferred | power vested ]




risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population

attributable risk


fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population

attributable fraction


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


Lorsqu’un marché doit être attribué, le pouvoir adjudicateur invite tous les soumissionnaires inscrits sur la liste ou sous-liste concernée à soumettre une offre.

Where a contract is to be awarded the contracting authority shall invite all vendors entered on the relevant list or sub-list to submit a tender.


Lorsque le contrat ou le contrat-cadre ne peut pas être attribué à l’attributaire envisagé, le pouvoir adjudicateur peut l’attribuer au soumissionnaire qui suit dans le classement.

Where the contract or framework contract cannot be awarded to the successful envisaged tenderer, the contracting authority may award it to the following best tenderer.


Elle a ainsi annulé une décision d’exécution du Conseil sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union au motif que l’adoption des règles attribuant des pouvoirs coercitifs aux gardes-frontières nécessitait des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union et que ces règles étaient susceptibles de toucher à des libertés personnelles et à des droits fondamentaux dans une mesure telle que l’intervention du législateur de l’Union était rendue nécessaire[15].

It annulled a Council implementing decision on surveillance of the external sea borders of the EU on the basis that the adoption of rules conferring enforcement powers on border guards entails political choices falling within the responsibilities of the European Union legislature and that these rules were likely to affect personal freedom and fundamental rights to such an extent that the involvement of the European Union legislature is required [15].


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Lorsqu’un marché doit être attribué, le pouvoir adjudicateur invite tous les soumissionnaires inscrits sur la liste ou sous-liste concernée à soumettre une offre.

Where a contract is to be awarded the contracting authority shall invite all vendors entered on the relevant list or sub-list to submit a tender.


2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur attribue un marché au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, con ...[+++]

2. Paragraph 1 also applies where a controlled person which is a contracting authority awards a contract to its controlling contracting authority, or to another legal person controlled by the same contracting authority, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the public contract with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.


2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des forme ...[+++]

2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a de ...[+++]


La BCE est largement favorable aux mesures introduites par le règlement proposé en vue de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation de crédit, en particulier en vue : a) d’attribuer des pouvoirs étendus à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des agences de notation de crédit ; et b) d’introduire une transparence et une concurrence accrues sur le marché des instruments financiers structurés.

The ECB broadly welcomes the measures introduced by the proposed regulation with a view to strengthening the regulatory framework of credit rating agencies (CRAs), in particular with a view to: (a) attributing comprehensive powers to the European Securities and Markets Authority (ESMA) as regards the registration and surveillance of CRAs; and (b) introducing increased transparency and competition in the market for ratings of structured finance instruments.


considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

whereas the electricity and gas sectors need a stable and predictable regulatory framework, making it necessary to confer strong powers on the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (Agency) so as to contribute to the harmonisation of national regulatory frameworks and to avoid the uncertainty that might result from the comitology procedure,


2. La SEC est engagée vis-à-vis des tiers par les actes de ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à condition que lesdits actes n'excèdent pas les pouvoirs que la loi de l'État membre du siège statutaire de la SEC attribue ou permet d'attribuer à ces organes.

2. Acts performed by an SCE's organs shall bind the SCE vis-à-vis third parties, even where the acts in question are not in accordance with the objects of the SCE, providing they do not exceed the powers conferred on them by the law of the Member State in which the SCE has its registered office or which that law allows to be conferred on them.


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