Vertaling van "attribue l'affaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

le Président de la cour attribue les affaires à une chambre
the President shall assign the case to one of the chambers

attribuer une affaire à une chambre
to assign the case to one of the Chambers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. On observera d'abord que le règlement sur les concentrations, qui se fonde sur des seuils de chiffre d'affaires mécaniques pour attribuer l'affaire soit à la Commission, soit aux autorités nationales de concurrence, prévoit deux mécanismes correcteurs.
17. As an introductory point it may be noticed that the Merger Regulation, being based on mechanical turnover thresholds to divide competence between the Commission and the NCA's, includes two corrective mechanisms.

1. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée, soit à une autre formation de jugement, et désigne comme juge rapporteur un juge autre que celui qui était chargé de cette fonction dans l'affaire ayant donné lieu à pourvoi.
1. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court and shall designate as Judge-Rapporteur a Judge other than the Judge who fulfilled that function in the case which gave rise to the appeal.

9. est favorable à l'accroissement du budget de l'agence eu.LISA afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques dans le secteur des affaires intérieures, à savoir les systèmes SIS II, VIS et Eurodac, dont la gestion est assurée par l'Agence, ainsi qu'à la mise en œuvre des évolutions nécessaires prévues pour ces programmes respectifs; souhaite que le développement de l'Agence soit poursuivi dans la perspective de lui attribuer d'autres tâches consistant notamment à concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes;
9. Supports the increase of the budget of eu.LISA in order to ensure secure and well-functioning IT systems in Home Affairs , namely SIS II, VIS and Eurodac systems under the management of the Agency as well as the implementation of the necessary evolutions foreseen for the respective systems; supports the further development of the Agency, in view of possible further tasks, which might be entrusted to it such as to design, develop and implement new systems;

souligner qu'il est important de progresser dans le domaine de la liberté de la presse, les principaux médias étant toujours soumis à la censure; se réjouir de l'arrêt de la Cour suprême de 2012 dans l'affaire du média internet Malaysiakini, selon lequel un permis de publication dans la presse écrite est un droit et non un privilège; regretter que la liberté de réunion soit toujours limitée, en particulier dans les zones urbaines; exprimer son inquiétude concernant la loi sur la preuve, qui attribue la responsabilité juridique aux propriétaires, administrateurs et contrôleurs des ordinateurs utilisés pour produire une publication;
to stress the importance of making progress in media freedoms, as the main media are still exposed to censorship; welcome the High Court ruling of 2012, in the case of the internet media Malaysiakini, that a license to publish print media is a right, not a privilege; to express regret that freedom of assembly is still limited, especially in urban areas; to express concerns about the Evidence Act which creates legal liability to owners, administrators and controllers of computers which are used to publish a publication;

Afin que tous les membres du personnel du SEAE bénéficient d'une égalité de traitement, qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Union européenne ou d'agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres, y compris en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, dresse un tableau d'équivalence entre les grades administratifs de l'Union européenne, notamment au niveau AD, et les titres diplomatiques d'ancienneté de sorte qu'au moment de son recrutement, le personnel provenant des États membres se voie attribuer un grade qui soit en rapport avec l'ancienneté moyenne de cette catégorie spécifique.
With a view to ensuring that all members of the EEAS staff are treated equally, regardless of whether they come from the European Union's administration or the national diplomatic services of the Member States, in particular as regards eligibility to assume all positions and responsibilities within the EEAS under equivalent conditions, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, as appointing authority, shall draw up a table of equivalence between EU administrative grades, in particular at AD level, and the diplomatic seniority titles in order to ensure that, at the time of their recruitment, staff originating from Member States are graded in a way which is commensurate with average seniority for that specific grade.

2. Le président du Tribunal attribue l'affaire soit à la formation de jugement qui a rendu la décision annulée soit à une autre formation de jugement.
2. The President of the Tribunal shall assign the case either to the formation of the court which gave the decision which has been set aside or to another formation of the court.

21. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'UE à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'UE qui exerceront leur mandat de représentants de l'UE, en étroite coordination avec les autres États membres de l'UE, le Haut Représentant ou futur ministre des affaires étrangères, la Commission européenne et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'UE soient réunies;
21. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for ‘Europe’ should be attributed to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will execute their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative or future Minister for Foreign Affairs, the European Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

24. considère toutefois que, en tout état de cause, quelle que soit la procédure de réforme choisie, certains des sièges supplémentaires destinés à "l'Europe" devraient être attribués à l'Union européenne en tant que telle; à cet égard, invite le Conseil de l'Union européenne à mettre en place le mécanisme approprié pour désigner les États membres de l'Union européenne qui exerceront leur mandat de représentants de l'Union européenne, en étroite coordination avec les autres États membres, le Haut représentant pour la PESC ou le futur ministre des affaires étrangères, la Commission et le Parlement européen, jusqu'à ce que les conditions requises pour l'attribution d'un siège à l'Union européenne soient réunies;
24. Considers, however, that in any case, irrespective of the procedure for reform chosen, some of the additional seats for "Europe" should be allocated to the EU as such; in this context, calls on the EU Council to establish the appropriate mechanism to designate the EU Member States who will carry out their mandate as EU representatives in close coordination with the other EU Member States, the High Representative for the CFSP or the future Minister for Foreign Affairs, the Commission and the European Parliament until the conditions for an EU seat are met;

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gaglian (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), propose, Que relativement au projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus amble débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), moved, That in relation to Bill C-110, An Act respecting constitutional amendments, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said Bill; and, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.