Vertaling van "attribuables ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

risque attribuable | risque attribuable chez les exposés | risque attribuable dans la population
attributable risk

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

trafic attribuable au CTAM [ trafic attribuable au canadien transportable par air et par mer ]
CAST traffic [ Canadian air sea transportable traffic ]

Arthropathie+ (M03.1*) | Ostéochondropathie+ (M90.2*) | syphilitique congénitale tardive | Dents de Hutchinson Maladie de Clutton+ (M03.1*) Nez en selle attribuable à la syphilis Syphilis cardio-vasculaire congénitale tardive+ (I98.0*) Triade de Hutchinson
Clutton's joints+ (M03.1*) Hutchinson's:teeth | triad | Late congenital:cardiovascular syphilis+ (I98.0*) | syphilitic:arthropathy+ (M03.1*) | osteochondropathy+ (M90.2*) | Syphilitic saddle nose

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the second day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
That, 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

55. souligne que la valeur des marchés attribués représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion; réitère par conséquent sa demande que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés attribués selon les procédures négociée et restreinte;
55. Stresses that the value of procurement contracts amounts approximately to a third of Parliament's overall budget and that public procurement is the area most vulnerable to mismanagement; therefore repeats its request to regularly evaluate the procurement systems and in particular to perform internal controls on the contracts awarded in negotiated and restricted procedures;

La nouvelle disposition rend plus transparente la disposition actuelle, selon laquelle toute modification des avantages du régime doit être pleinement financée de manière à éviter que les coûts qui lui sont attribuables ne soient transférés aux générations futures.
The new provision adds transparency to the existing provision, which requires any changes to the plan's benefit be paid for in full so their costs are not passed on to the future.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.
2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.

En l'espèce, la Cour a jugé que le pouvoir adjudicateur devait attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre était économiquement la plus avantageuse mais qu'il pouvait néanmoins prendre des critères environnementaux (dans l'affaire des bus finlandais, les émissions à l'échappement et les niveaux de bruit) en considération lors de la sélection des offres à examiner (c'est-à-dire lors de l'application des critères d'attribution), pour autant que ces critères soient expressément mentionnés dans le cahier des charges ou l'avis de marché, soient en rapport avec l'objet du marché, n'offrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur et soient conformes à tous les principes fondamentaux de la législation communautaire, notamment le principe de non discrimination.
The Court ruled that the contracting authority must award a contract to the tenderer whose tender is the most economically advantageous, but that it may nevertheless take environmental criteria (in the Finnish buses case, exhaust emissions and noise levels) into account when deciding which bids to take into consideration (i.e. the awardcriteria), provided that those criteria are expressly mentioned in the contract documents or the tender notice, are connected with the subject-matter of the contract, do not give the contracting authority an unrestricted freedom of choice, and comply with all the fundamental principles of Community law, in particular the principle of non-discrimination.

La commission économique et monétaire a proposé une simplification des procédures de passation, notamment en doublant les seuils à partir desquels la directive s'applique aux marchés publics et, d'autre part, elle propose aussi de protéger particulièrement les petites et moyennes entreprises en prévoyant que les autorités adjudicatrices soient autorisées à décider que 15 % du volume total des marchés qu'elles attribuent soient octroyés à des petites et moyennes entreprises.
The Committee on Economic and Monetary Affairs proposed simplifying the award procedures, firstly by doubling the thresholds above which the directive applies for public contracts and, secondly, it is also proposing to give special protection to small and medium-sized companies by stipulating that the contracting authorities have the power to decide that 15% of the total number of contracts that they award can be granted to small and medium-sized firms.

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;