Traduction de «attester sa qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attester sa qualité
attest one's authority

d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]
ex officio

Cour de l'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l'Amirauté [ Cour de l'Échiquier en sa qualité de juridiction de l'Amirauté ]
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side [ Exchequer Court on its Admiralty side ]

droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
right to recognition of authorship | right to be identified as author

attestation de la qualité d'assujetti
statement certifying the status of taxable person

attestation de la qualité d'assujetti
certificate of status of taxable person

Groupe Qualité des aliments (Attestations de spécificité)
Working Party on Foodstuff Quality (Certificates of Specific Character)

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

attestation de la qualité d'électeur
certificate of eligibility to vote

établissement des attestations de la qualité d'électeur
issuing of certificates of eligibility to vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) une déclaration motivée reposant sur une auto-évaluation de l'organe de REL, attestant sa qualité d'organe de REL relevant de la présente directive et sa conformité aux exigences établies au chapitre II.
(h) a reasoned statement, based on a self-assessment by the ADR entity, on whether it qualifies as an ADR entity falling within the scope of this Directive and complies with the requirements set out in chapter II.

1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité du produit d’un installateur pour s’assurer que les ascenseurs sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type ou à un ascenseur conçu et fabriqué par un installateur selon un système de qualité complète approuvé conformément à l’annexe XI, et qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
1. Conformity to type based on product quality assurance is the part of the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the product quality system of an installer to ensure that the lifts are in conformity with the approved type as described in the EU-type examination certificate or with a lift designed and manufactured under a full quality system approved in accordance with Annex XI, and satisfy the applicable essential health and safety requirements set out in Annex I.

1. La conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité de la production d’un installateur pour s’assurer que les ascenseurs installés sont conformes au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type ou à un ascenseur conçu et fabriqué par un installateur selon un système de qualité approuvé conformément à l’annexe XI, et qu’ils satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.
1. Conformity to type based on production quality assurance for lifts is the part of the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the production quality system of an installer to ensure that the lifts installed are in conformity with the approved type as described in the EU-type examination certificate or with a lift designed and manufactured under a quality system approved in accordance with Annex XI, and satisfy the applicable essential health and safety requirements set out in Annex I.

Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur les recettes des entreprises au Dakota du Nord et doit détenir une licence en cours de validité, émise par le «State Tax Commissioner’s Office», attestant sa qualité de fournisseur de carburant réalisant des mélanges de carburant au biodiesel conformément à l’article 57-43.2-05(1) du N.D.C.C.
The taxpayer must be subject to North Dakota income tax and retain a current license through the State Tax Commissioner’s Office as a fuel supplier who blends biodiesel fuel according to N.D.C.C. §57-43.2-05(1).

50. constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir les produits en connaissance de cause;
50. Recognises that consumers have ever growing demands concerning the quality of food and food products, not only in terms of safety, but also in terms of ethical concerns, such as environmental sustainability, animal welfare protection and genetically modified organisms (GMO) technologies; calls on the Commission to provide criteria for quality initiatives such as voluntary GMO-free labelling schemes which will provide consumers with a clear choice;

39. souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter "plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres";
39. Draws attention to the fact that the level of a possible signature at Member State level is not mainly a matter of form but first and foremost a signal showing the expected quality of the supervisory and control systems operating under the signature; recalls its resolution of 2 February 2006 on national management declarations which recognised that in practice these national declarations might comprise "several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States";

35. souligne qu'une éventuelle signature au niveau des États membres est moins une question de forme qu'un signal attestant la qualité attendue des systèmes de surveillance et de contrôle opérant sous la signature; rappelle sa résolution du 2 février 2006 sur les déclarations de gestion nationales dans laquelle il reconnaît que, dans la pratique, ces déclarations nationales pourraient comporter "plusieurs déclarations dans un cadre national plutôt qu'une déclaration unique, afin de tenir compte du système politique fédéral et décentralisé de certains États membres";
35. Draws attention to the fact that the level of a possible signature at Member State level is not mainly a matter of form but first and foremost a signal showing the expected quality of the supervisory and control systems operating under the signature; recalls its resolution of 2 February 2006 on national management declarations which recognised that in practice these national declarations might comprise "several declarations within a national framework, rather than one alone, in order to acknowledge the federal and decentralised political systems in existence in some Member States";

6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base du contrôle de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the design examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.

6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.
6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the type-examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.