Traduction de «attester ces affirmations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique d'affirmation | technique d'assertion | technique d'attestation
assertion technique

technique d'affirmation | technique d'attestation | technique d'assertion
assertion technique

affirmation d'un lien
Link assertion

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) L’arpenteur général doit exiger de chaque arpenteur une attestation et affirmation sous serment ou autrement à la satisfaction de l’arpenteur général, lors de chaque rapport sur les arpentages faits par l’arpenteur aux termes de la présente loi, portant qu’il a fidèlement et exactement effectué ces arpentages d’après la présente loi et les instructions que lui a données l’arpenteur général.
17 (1) The Surveyor General shall require every surveyor to verify and affirm by oath or otherwise to the satisfaction of the Surveyor General on each return of his surveys under this Act that the surveyor has faithfully and correctly executed such surveys in accordance with this Act and with any instructions issued to the surveyor by the Surveyor General.

En cas de réponse affirmative à la première question, peut-on considérer que le fait que l’exercice de la profession d’infirmière dans un service des urgences hospitalières présente des risques pour l’allaitement naturel, attestés dans le rapport motivé d’un médecin, qui est, par ailleurs, le chef du service des urgences de l’hôpital dans lequel la travailleuse fournit ses services, permet de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 19 de la directive 2006/54?
If question 1 is answered in the affirmative, can the existence of risks to breastfeeding when working as a nurse in a hospital accident and emergency department, established by means of a report issued by a doctor who is also the director of the accident and emergency department of the hospital where the worker is employed, be considered to be facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?

une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de l'État membre ou d'une autre juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident;
a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the Member State or other jurisdiction in which the payee claims to be a resident;

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

À l'appui de ses affirmations, SACE a fourni des données attestant sa rentabilité au cours de la période 2004-2010, durant laquelle la société a enregistré un ROE supérieur à 6 % au cours de chacun des exercices ainsi qu'un ratio de distribution des dividendes oscillant entre 40 % et 95 % des bénéfices. Le montant global des dividendes s'est élevé à 2,1 milliards d'EUR et une part du capital équivalant à 3,5 milliards d'EUR a été remboursée à l'État en sa qualité d'actionnaire.
To illustrate this, SACE provided data showing that SACE was profitable in 2004-2010 with ROE exceeding 6 % for all those years and annual dividend pay-out ratio varying from 40 % to 95 % of the profits summing up to the total amount of dividends of EUR 2,1 billion in addition to the restitution of part of the capital of EUR 3,5 billion to the State as a shareholder.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et responsable de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a affirmé: «L’état de notre industrie est meilleur qu’avant la crise, ce qu’attestent les bonnes performances de l’industrie allemande et française en juillet.
European Commission Vice President Antonio Tajani, responsible for Industry and Entrepreneurship said: "Our industry is in a better shape than before the crisis. This is underlined by the good performance of the German and French industry in July.

Elle a affirmé qu’il n’existait aucun élément de preuve attestant que le plaignant ou la Commission eût voulu inclure ces sociétés dans la production totale ou eût déterminé que ces producteurs soutenaient la plainte.
It claimed that there is no evidence that the complainant or the Commission has sought to include these companies into the total production or determined that these producers supported the complaint.

Si le producteur affirme que tel comédien sera Canadien, avant qu'il ne puisse obtenir l'attestation définitive confirmant qu'il s'agit d'une coproduction officielle, quelqu'un va ou bien regarder le film ou bien vérifier le générique.Le producteur n'obtiendra pas l'attestation s'il ne respecte pas les engagements qu'il a pris.
If you say the comedian is going to be Canadian, before you get your final certification that this is an official co-production, someone will look at either the film or the generic.You don't receive certification if you don't deliver on what you said you would be delivering.

Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt et, dans l'affirmative, si un tel impôt peut bénéficier de la dérogation prévue notamment à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive.
By its question, the national court seeks, in substance, to ascertain whether Article 11(b) of the Directive must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans applies to the duty on notarial deeds recording the repayment of loans and, if so, whether such a duty is covered by the derogation provided for in particular in Article 12(1)(d) of the Directive.

une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident.
a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which the payee claims to be a resident.