Traduction de «atteste selon nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation selon l'article 34
section 34 certification

selon l'attestation
as verified

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada
person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l'accord atteste selon nous que le Canada est convaincu de l'importance de l'hémisphère du point de vue, non pas seulement du commerce et du développement économique, mais aussi des grandes orientations sociales, puisque, comme je l'ai dit, nous avons aussi conclu des accords sur le travail et l'environnement.
Finally, we believe the agreement has shown Canada's continued commitment to the hemisphere, not only from a trade and economic standpoint, but from a broader social policy element, as I mentioned, in terms of the labour and environment agreements.

Chaque affaire est examinée selon ses propres circonstances : nous examinons les risques auxquels serait assujettie la personne renvoyée dans le pays dont elle est citoyenne, tous les documents qui ont été présentés pour en attester, ainsi que tous les renseignements que nous pouvons trouver par nous- mêmes au sujet de ce risque.
Each case is looked at on its own merits: on the risk individuals might face in returning to their country of citizenship, all the documents they have put forward to attest to that and all the information we can find on our own that would give us information on the risk they would face.

Les élections de juin dernier ont attesté une nouvelle fois, selon nous, de la maturité du système koweïtien.
The elections in June of last year were further proof in our view of the maturity of the system of Kuwait.

À la page 19, tableau 7, « Emplacement du sénateur Brazeau selon le mois », il est déterminé, selon notre analyse, que le sénateur Brazeau se trouvait à Ottawa 443 jours sur les 549 qui ont constitué la période que nous avons examinée, ce qui représente environ 81 p. 100 du temps; 76 jours, soit 14 p. 100, pour des travaux liés au Sénat attestés par des documents; 50 jours, soit 9 p. 100, immédiatement avant ou après les travaux du Sénat; et 317 jours, soit 58 p. 100, à Ottawa pour des raisons inconnues.
At page 17, table 7, " Monthly Detail of Senator Brazeau's Location" , our analysis shows that Senator Brazeau was in Ottawa for 443 days out of the 549 that made up the period we examined, representing about 81 per cent of the time; 76 days, or 14 per cent, for documented Senate business; 50 days, or 9 per cent, immediately before or after Senate business; and 317 days, or 58 per cent, in Ottawa for unknown reasons.

Les documents qui suivent prouvent que le gouvernement du Canada, l'Ontario et d'autres organismes crédibles savent que le DDT, l'hexachlorure de benzène et d'autres pesticides sont cancérogènes et peuvent aussi causer d'autres maux et maladies terribles. Nous avons une description, par le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, un organisme fédéral, des effets nocifs du DDT et du benzène, notamment de leurs propriétés cancérogènes; un article citant Johanne Gélinas, commissaire fédérale à l'environnement, selon laquelle on a établi un lien de cause à effet entre les pesticides et les infections pulmonaires, les troubles de l'appareil reproducteur, les anomalies congénitales, les cancers, les troubles du développement, les réactions allergiques, le peu de résistance aux maladies et d'autres affections; un article démontrant que les bureaux d'indemnisation des travailleurs et les centres de santé des travailleurs de l'Ontario considèrent le benzène, produit auquel nous avons été exposés, comme un produit cancérogène connu; une déclaration de principe de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement faisant état des effets biologiques d'une exposition au DDT; un communiqué émis récemment par le Collège des médecins de famille de l'Ontario selon lequel les pesticides sont trop nocifs pour être utilisés sous quelque forme que ce soit et que l'exposition à ces produits peut causer un cancer du cerveau, de la prostate, du rein ou du pancréas, la leucémie et beaucoup d'autres maladies graves; et, enfin, une liste du RAMO énumérant les 53 maladies ou troubles différents qui m'ont été diagnostiqués entre 1987 et 1994, soit sur une période de sept ans (1540) J'ai aussi réuni divers documents afin de démontrer que l'armée canadienne a exposé ses troupes au DDT, à l'hexachlorure de benzène et à d'autres pesticides; j'ai quatre pages tirées du manuel d'hygiène des militaires canadiens publié en 1950 où il est indiqué que les soldats canadiens et l ...
To show that the Canadian government, the Government of Ontario, and other credible organizations agree that DDT, hexachlorobenzene, and other pesticides are carcinogens and cause other terrible illnesses, we have the following: a description from the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, a federal government agency, of the harmful effects of DDT and benzene, including the fact that they are carcinogens; an article quoting Johanne Gélinas, the federal environment commissioner, to the effect that pesticides have been linked to lung disease, reproductive problems, birth defects, cancers, developmental disorders, allergic reactions, lowered resistance to diseases, and other illnesses; an article from Ontario showing that Worker's Compensation and the occupational health clinics for Ontario agree that benzene, to which we were exposed, is a known carcinogen; a position paper for the Canadian Associationof Physicians for the Environment indicating the biological effects of DDT exposure; a recent release from the Ontario College of Family Physicians indicating that pesticides are too harmful to use in any form and that exposure to pesticides causes brain cancer, prostate cancer, kidney cancer, pancreatic cancer, and leukemia, among many other acute illnesses; and a list from OHIP that indicates the 53 different diseases and disorders with which I have been diagnosed in a seven-year period from 1987 to 1994 (1540) Further, to indicate that the Canadian army exposed troops to DDT, benzene hexacholoride, and other pesticides, I have the following: a copy of four pages from the Canadian Military Handbook of Army Health, issued in 1950, indicating that Canadian soldiers and their clothing should be sprayed with DDT and benzene hexacholoride, clearly indicating exposure; a letter from Paul Marsden, archivist for the military section of the government archives division, stating that DDT was used as a pesticide on soldiers while serving in Korea; a letter fro ...

Mon groupe peut dès lors soutenir ce qu’il a accompli. La clarté avec laquelle il a rédigé l’avant-projet de ce nouveau règlement et les innovations qu’il contient : l'innovation qui nous permet, en tant que parlement, d’attester de l’immunité d’un député quand aucune requête de levée de cette immunité ne nous a été communiquée, tandis que des poursuites ont été engagées, ou vont l’être, dans un état membre ; et l’innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d’une autorité nationale compétente pour requérir la levée de l’immunité parlementaire.
My group can therefore support what he has done: the clarity with which he has drafted these new Rules and the innovations therein – the innovation that opens the door for us, as a parliament, to assert the immunity of a Member where no request has been forwarded to us to waive it, but proceedings have been started in a Member State, or may be started, and the innovation that there may indeed be more than one national authority that is competent to request the waiver of immunity.