Vertaling van "attestations de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation des contrôles
controle certificate

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

Liste de contrôle de la planification environnementale pour les vérifications d'attestation
Environmental Planning Checklist for Attest Audit

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - produits uniques ou attestation globale
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Single Item or Aggregate Basis

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

modification et contrôle de la température corporelle
Temperature regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’attestation de contrôle intermédiaire (ACI) est la procédure par laquelle un organisme notifié contrôle et atteste certains éléments du sous-système ou certaines étapes de la procédure de vérification.
The intermediate statement of verification (ISV) is the procedure whereby a notified body checks and certifies certain parts of the subsystem or certain stages of the verification procedure.

Pour ce qui est de la partie 2 de l’annexe VI de la directive 2008/57/CE et du recours à des attestations de contrôle intermédiaire (ci-après «les ACI»), l’organisme notifié établit d’abord l’attestation «CE» de contrôle intermédiaire et le demandeur établit ensuite une déclaration «CE» y afférente.
With regard to Section 2 of Annex VI to Directive 2008/57/EC and recourse to intermediate statements of verification (hereinafter ‘ISV’), the notified body should first draw up an ‘EC’ certificate of intermediate statement of verification and then the applicant should draw up the related ‘EC’ declaration.

Attestation de contrôle intermédiaire (ACI)
Intermediate statement of verification (ISV)

Dans le cas où il est fait référence, à l'annexe VI, à l'attestation de contrôle intermédiaire (ACI), les dispositions de la présente partie s'appliquent à cette déclaration.
Where reference is made in Annex VI to the ‘intermediate statement of verification’ (ISV), the provisions of this Section shall apply to that declaration.

le cas échéant, les attestations de contrôle intermédiaire (ISV) et, si tel est le cas, les déclarations CE de conformité intermédiaire du sous-système accompagnant le certificat de vérification CE, y compris le résultat du contrôle de leur validité effectué par l’organisme notifié,
if available, the intermediate statement(s) of verification (ISV) and, in such a case, the “EC” declaration(s) of intermediate subsystem conformity, that accompany the “EC” certificate of verification, including the result of verification by the Notified Body of their validity,

3.2. L'organisme de contrôle doit apposer ou faire apposer son numéro d'identification sur chaque produit faisant l'objet d'un contrôle périodique, immédiatement à la suite de la date du contrôle, et établir par écrit l'attestation de contrôle périodique.
3.2. The inspection body must affix its identification number or have it affixed to each product being periodically inspected immediately after the date of periodic inspection and draw up a written periodic-inspection certificate.

h) lorsque le contrôle physique est terminé, l'autorité compétente doit attester son contrôle en refermant et estampillant officiellement tous les emballages ouverts et en rescellant tous les conteneurs avec mention du numéro de scellé sur le document de passage frontalier.
(h) once the physical check has been completed, the competent authority must certify the check by closing and officially stamping all the opened packages and by resealing all the containers, the number of the seal being then entered on the border transit document.