Traduction de «attestation selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle intéressant l'évaluation initiale n'est survenue.
a statement that no new qualifying circumstances with regard to the original valuation have occurred.

Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.
In that event, the declaration pursuant to paragraph 1 of this Article shall be limited to the statement that no new qualifying circumstances have occurred since the aforementioned announcement was published.

Outre ces indicateurs attestant de l'existence d'une concurrence entre les aéroports de Zweibrücken et de Sarrebruck, il existe également des éléments prouvant que, malgré la déclaration officielle de l'Allemagne selon laquelle les deux aéroports ne se sont jamais considérés comme des concurrents directs, des responsables du Land de Rhénanie-Palatinat ont clairement perçu l'existence d'une concurrence.
In addition to these indicators for competition between Zweibrücken and Saarbrücken Airports, there is also evidence that despite the official submission by Germany that the two airports never perceived themselves as being in direct competition, officials of the Land Rhineland-Palatinate clearly perceived the existence of competition.

14) «certification»: une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un organisme satisfait aux exigences fixées par des normes harmonisées et, s’il y a lieu, à toutes exigences supplémentaires, y compris celles fixées dans des programmes sectoriels pertinents, pour effectuer une activité spécifique d’évaluation de la conformité;
‘certification’ means an attestation by a national accreditation body that an organisation meets the requirements set by harmonised standards and, where applicable, any additional requirements, including those set out in relevant sectorial schemes, for carrying out a specific conformity assessment activity;

«accréditation», une attestation délivrée par un organisme national d’accréditation selon laquelle un vérificateur satisfait aux exigences requises par les normes harmonisées au sens de l’article 2, point 9, du règlement (CE) no 765/2008 et aux exigences du présent règlement pour pouvoir procéder à la vérification de la déclaration d’un exploitant ou d’un exploitant d’aéronef conformément au présent règlement.
‘accreditation’ means attestation by a national accreditation body that a verifier meets the requirements set by harmonised standards, within the meaning of point 9 of Article 2 of Regulation (EC) No 765/2008, and requirements set out in this Regulation to carry out the verification of an operator’s or aircraft operator’s report pursuant to this Regulation.

Le 3 janvier 1995, les autorités espagnoles ont complété leur précédente notification en communiquant à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1992 et 1993, une note du Ministère espagnol des transports sur la libéralisation du transport aérien en Espagne ainsi qu'une attestation selon laquelle la clause de nationalité précédemment contenue dans l'article 5 des statuts d'Iberia avait été supprimée.
On 3 January 1995 the Spanish authorities supplemented their notification by sending the Commission Iberia's accounts for 1992 and 1993, a note from the Spanish Minister of Transport on the liberalization of air transport in Spain and a declaration to the effect that the nationality clause previously contained in Article 5 of Iberia's articles of association had been deleted.