Vertaling van "attestation d’enregistrement allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de régimes enregistrés d'épargne-retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Savings Plans

Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de fonds enregistré de revenu de retraite
Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Income Funds

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’aéroport, lorsqu’elle présente sa seule attestation d’enregistrement allemande, la compagnie aérienne lui refuse l’embarquement, invoquant les règles de sécurité.
At the airport, when she shows only her German registration certificate, the airline refuses to allow her to board the plane, citing security regulations.

A-t-elle abordé la question avec les autorités allemandes (compte tenu du communiqué de presse publié le 19 décembre 2002) ? Quelques autres exemples de discrimination fiscale ont par ailleurs été enregistrés au Royaume-Uni, au Danemark et en France (et attestés par le rapport Fefsi/Price Waterhouse en date du 20 janvier 2003).
Has the Commission discussed this issue with Germany? (I am aware of the Commission press release of 19 December 2002.) There are also several examples of tax discrimination in UK, DK and FR (proved by Fefsi/Price Waterhouse report published 20 January 2003).

A-t-elle abordé la question avec les autorités allemandes (compte tenu du communiqué de presse publié le 19 décembre 2002)? Quelques autres exemples de discrimination fiscale ont par ailleurs été enregistrés au Royaume-Uni, au Danemark et en France (et attestés par le rapport Fefsi/Price Waterhouse en date du 20 janvier 2003).
Has the Commission discussed this issue with Germany? (I am aware of the Commission press release of 19 December 2002.) There are also several examples of tax discrimination in UK, DK and FR (proved by Fefsi/Price Waterhouse report published 20 January 2003).