Traduction de «attestation de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Attestation de signification de l'avocat
Solicitor's Certificate of Service

attestation de signification
certificate of service

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

attestation d'admission
Admission certification

état de l'attestation
Certification status

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FORMULE 146BRègle 146ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT(Si l’attestation est un document distinct de celui à signifier, insérer titre — formule 66)ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT
FORM 146BRule 146SOLICITOR’S CERTIFICATE OF SERVICE(If certificate is not endorsed directly on copy of document to be filed, insert General Heading — Use Form 66)SOLICITOR’S CERTIFICATE OF SERVICE

15 (1) L’agent de l’autorité qui signifie le procès-verbal est tenu de remplir et de signer une attestation de signification selon laquelle, au jour indiqué, il a signifié le procès-verbal à celui qui lui paraît s’être rendu coupable de la contravention, et, dans le cas d’une contravention de stationnement, au propriétaire du véhicule.
15 (1) An enforcement authority who serves a ticket shall complete and sign a certificate of service stating that the ticket was, on the day set out in the certificate, served on the person who the enforcement authority believes committed the contravention and, in the case of a ticket served in respect of a contravention relating to parking a vehicle, on the owner of the vehicle.

(2) La preuve qu’un avis ou un document qui, aux termes de la présente loi, doit ou peut être communiqué à personne lui a été envoyé par courrier ordinaire, à son adresse figurant au procès-verbal ou à l’attestation de signification ou tout autre document au dossier constitue une preuve qu’il a été remis à cette personne.
(2) Evidence that a notice or document required or authorized to be given or delivered to a person under this Act was sent by ordinary mail to the person at his or her address appearing on a ticket, certificate of service or other document in the court file is evidence that the notice or document was given or delivered to the person.

(4) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier du tribunal envoie un avis au contrevenant par courrier ordinaire, à son adresse inscrite au procès-verbal, à l’attestation de signification ou à tout autre document au dossier.
(4) As soon as practicable after an offender whose address appears on the ticket, the certificate of service or other document in the court file is convicted under paragraph (3)(a), the clerk of the court shall cause a notice of the conviction to be sent to the offender by ordinary mail.

36. Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité rendue en l’absence du contrevenant, le greffier lui fait parvenir par courrier ordinaire, à son adresse inscrite au procès-verbal, à l’attestation de signification ou à tout autre document au dossier, l’avis de déclaration de culpabilité, les montants de l’amende et des frais et le délai accordé pour leur paiement.
36. As soon as practicable after an offender, whose address appears on the ticket, the certificate of service or other document in the court file, is convicted in the absence of the offender, the clerk of the court shall cause a notice of the conviction, the amounts of any fine and fees and any time allowed for their payment to be sent to the offender by ordinary mail.

7. UN EXEMPLAIRE DE L'ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L'ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION (article 4, paragraphe 5, du règlement)
7. A COPY OF DOCUMENT TO BE RETURNED WITH THE CERTIFICATE OF SERVICE (Article 4(5) of the Regulation)

S'il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , vous devez en informer l'entité d'origine au moyen de l'attestation prévue au point 13.
If it has not been possible for you to effect service within one month of receipt , you must inform this agency by means of the certificate provided for in point 13.

par signification ou notification à personne, l'officier public compétent qui a procédé à la signification ou à la notification ayant attesté que le débiteur a reçu l'acte, ou refusé de le recevoir ;
personal service attested by a certificate by the competent official who effected the service that the debtor has received the document, or refused to receive it ; or

(b) par signification ou notification à personne, l'officier public compétent qui a procédé à la signification ou à la notification ayant attesté que le débiteur a reçu l'acte;
1 (b) personal service attested by a certificate by the competent official who effected the service that the debtor has received the document; or