Traduction de «attestation de ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de ressources
affidavit of support

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

ressource naturelle
natural resources

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]
evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]

ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]
renewable resources [ non-renewable resources ]

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

affecter des ressources [ allouer des ressources | attribuer des ressources | répartir des ressources | engager des ressources | consacrer des ressources | employer des ressources ]
allocate resources [ commit resources | devote resources ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est dès lors indiqué que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit présentée à l'autorité compétente de l'État membre où le bénéficiaire du financement est établi, car c'est généralement dans ce pays que sont menés les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
It is therefore appropriate that the declaration of due diligence is submitted to the competent authority of the Member State where the recipient of funding is established, as this is where the research involving utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources typically takes place.

Afin de tenir effectivement compte de toutes les activités qui utilisent des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de l'Union, la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire devrait, dans ces cas-là, être faite par l'utilisateur qui vend ou transfère d'une quelconque autre manière le résultat de l'utilisation.
In order to effectively address all activities that utilise genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources within the Union, the due diligence declaration should, in those cases, be made by the user selling or transferring in any other way the result of the utilisation.

Le matériel dont l'utilisation est soumise à une déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire comprend les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et une combinaison des deux.
The material for the utilisation of which a due diligence declaration is required includes: genetic resources, traditional knowledge associated with genetic resources and a combination of both.

E. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel: en effet, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit attester de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil;
E. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction, but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to prove self-sufficiency in order not to burden the host country;

F. considérant que la directive sur la libre circulation restreint d'ores et déjà celle-ci aux personnes pouvant attester de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le régime de protection sociale de l'État membre concerné;
F. whereas the directive on free movement already provides for the restriction that persons have to prove that they have sufficient resources not to become a burden on the welfare system in the Member state concerned;

C. considérant que la liberté qu'ils ont de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit attester de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil;
C. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction, but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to prove self-sufficiency in order not to burden the host country;

1. Les États membres et la Commission demandent à tous les bénéficiaires d'un financement public de la recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées à ces ressources de faire une déclaration attestant qu'ils feront preuve de la diligence nécessaire conformément aux dispositions de l'article 4.
1. Member States and the Commission shall request all recipients of public research funding involving uses of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources to declare that they will exercise due diligence in accordance with Article 4.

(b) de fournir à des tiers des échantillons de ressources génétiques et des informations y afférentes en vue de leur utilisation pour autant qu'ils soient accompagnés d'un document attestant que l'accès aux ressources et à l'information s'est déroulé conformément aux exigences légales applicables et, le cas échéant, selon les conditions convenues de commun accord en ce qui concerne le partage juste et équitable des avantages;
(b) have samples of genetic resources and related information supplied to third persons for their use only with documentation providing evidence that the resources and the information were accessed in accordance with applicable legal requirements and, where relevant, mutually agreed terms for the fair and equitable sharing of benefits;

Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence.
Provide for the issuance at the time of access of a permit or its equivalent as evidence of the decision to grant prior informed consent and of the establishment of mutually agreed terms, and notify the Access and Benefit-sharing Clearing-House accordingly.

Un plan d'entreprise détaillé et financièrement viable, et une attestation de ressources financières pourraient être exigés auprès du ressortissant.
Presentation of a detailed and financially viable business plan and proof of financial means could be required.