Vertaling van "attestant à première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

chaussure à première surélevée [ soulier à première surélevée | chaussure à semelle intérieure surélevée | soulier à semelle intérieure surélevée ]
elevator shoe

chaussure montante à première surélevée [ bottine à première surélevée | chaussure montante à semelle intérieure surélevée ]
high-top elevator shoe

toile à première | toile de première
gem duck | gemming tape | gem

toile à première
gem duck

à première vue
prima facie

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type
EC-type examination certificate | EU-type examination certificate

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais l’Europe s’est engagée dans la bonne voie, comme en attestent les premiers résultats.
But this agenda is the right course for Europe to follow, and it has started to bring results.

Les producteurs de l’Union peuvent demander par écrit la prolongation de la période de rétablissement des droits en fournissant des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits continuent à s’appliquer.
Union producers may submit a written request for the extension of the period of reintroduction of the normal duties providing prima facie evidence that the reasons justifying the reintroduction of normal duties continue to apply.

1. Lorsque les droits du tarif douanier commun ont été rétablis, toute partie intéressée peut soumettre une demande écrite de rétablissement du bénéfice des préférences tarifaires, accompagnée d’éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les raisons justifiant le rétablissement des droits ne s’appliquent plus.
1. Wherever normal Common Custom Tariff duties have been reintroduced, any interested party may submit a written request for reinstatement of the tariff preferences providing prima facie evidence that the reasons justifying the reintroduction of normal duties no longer apply.

La Commission peut, sans qu’aucune demande n’ait été déposée, ouvrir une enquête sur la base d’éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions d’institution de la mesure de sauvegarde définies à l’article 22, paragraphe 1, du règlement SPG sont remplies.
Commission can initiate an investigation without request on the basis of sufficient prima facie evidence that the conditions for imposing the safeguard measure set out in Article 22(1) of GSP Regulation are met.

Toute partie intéressée ou tout État membre peut fournir des renseignements contenant des éléments attestant à première vue l'existence d'une violation d'un engagement.
Any interested party or Member State may submit information, showing prima facie evidence of a breach of an undertaking.

4. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 3 est précédée d’une enquête menée à la demande d’un État membre, de toute personne morale ou d’association sans personnalité juridique agissant au nom de la branche de production de l’Union ou sur l’initiative de la Commission, s’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5.
4. Any extension pursuant to paragraph 3 shall be preceded by an investigation initiated upon a request by a Member State or by any legal person or any association not having legal personality acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient prima facie evidence that the conditions laid down in paragraph 3 are met, on the basis of factors referred to in Article 5(5).

1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la République de Moldavie ont augmenté à la suite de la réduction ou de la suppression d’un droit de douane conformément à la liste de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe XV en vertu de l’article 147 de l’accord et que ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production de l’Union.
1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimination of a customs duty in accordance with the Schedules included in Annex XV pursuant to Article 147 of the Agreement and that such imports cause serious injury, or threat of serious injury, to the Union industry.

4. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 3 est précédée d'une enquête menée à la demande d'un État membre, de toute personne juridique ou association sans personnalité juridique qui agit au nom de l'industrie de l'Union, ou d'une enquête menée à l'initiative de la Commission, s'il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions exposées au paragraphe 3 sont réunies, sur la base des facteurs visés à l'article 4, paragraphe 5.
4. Any extension pursuant to paragraph 3 shall be preceded by an investigation upon a request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry, or on the Commission's own initiative if there is sufficient prima facie evidence that the conditions laid down in paragraph 3 are met, on the basis of factors referred to in Article 4(5).

3. Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres ou dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques , à condition qu'il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions d'ouverture d'une procédure sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 4, paragraphe 5.
3. An investigation may also be initiated in the event that there is a surge of imports concentrated in one or several Member States or outermost regions, provided that there is sufficient prima facie evidence that the conditions for initiation are met, as determined on the basis of factors referred to in Article 4(5).

3. Une enquête peut également être ouverte en cas d'augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres, à condition qu'il existe des éléments de preuve attestant à première vue que les conditions d'ouverture d'une procédure sont remplies, conformément aux facteurs visés à l'article 4, paragraphe 5.
3. An investigation may also be initiated in the event that there is a surge of imports concentrated in one or several Member States, provided that there is sufficient prima facie evidence that the conditions for initiation are met, as determined on the basis of factors referred to in Article 4(5).