Concernant la proposition de décision-cadre établissant des critères communs pour les garanties en matière de procédure pour les personnes accusées dans des procès pénaux dans l'ensemble de l'Union européenne, comme l'a annoncé la Commission, le Conseil peut assurer à l'honorable députée qu'il examinera attentivement la proposition de la Commission dès qu'elle lui sera soumise.
As for the proposal for a framework decision on fixing common standards regarding procedural safeguards for persons accused in criminal proceedings throughout the European Union, as announced by the Commission, the Council can assure the honourable Member that it will examine the Commission proposal closely as and when it is submitted.