Le Conseil, comme le Parlement, est un organe législatif et, en tant que tel, il voudrait attirer l’attention du Parlement sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations sur le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.
The Council, like Parliament, is a legislating body and, as such, it would like to draw Parliament’s attention to a proposal for a European Parliament and Council regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.