Traduction de «attention laisse néanmoins » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?
Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.

4. refuse la démarche du Conseil et de la Commission, qui consiste à laisser des marges trop élevées sous les plafonds quand, dans la pratique, il en résulte que des programmes sont réduits en termes réels, alors que, dans le même temps, il faut répondre à des besoins nouveaux, par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans le domaine des préparatifs de l'élargissement; a néanmoins voté un budget qui prend en compte besoins et attentes et qui laisse des marges respectivement de 4,2 millions d'euros à la rubrique 3, 0,1 million d'euros à la rubrique 4 et 3,5 millions d'euros à la rubrique 5;
4. Rejects the Council's and the Commission's approach of leaving excessively large margins beneath the ceilings, when in practice this means that programmes are being cut back in real terms, while at the same time new needs, for example justice and home affairs and preparations for enlargement, have to be accommodated; nevertheless has adopted a budget respecting needs and expectations and leaving a margin of EUR 4.2 million in heading 3, EUR 0.1 million in heading 4, and EUR 3.5 million in heading 5;