En ce qui concerne le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission reconnu par le règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement est attentif aux intérêts publics ou privés qui seraient en jeu dans les informations et les documents communiqués par le CRU dans le cadre d'une commission d'enquête.
Parliament shall have regard to the public or private interests governing the right of access to Parliament, Council and Commission documents recognised in Regulation (EC) No 1049/2001, which are involved in information and documents submitted by the Board in the context of a Committee of Inquiry.