Traduction de «attentes équivalentes nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prudence et attention nécessaires
due care and attention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en œuvre est liée aux conditions établies dans la décision de la Commission relative à la délégation des compétences en matière de gestion d'une manière équivalente au volet I. En ce qui concerne les volets restants, la mise en œuvre à proprement parler des programmes n'a pas commencé, dans l'attente de la conclusion relative aux processus nécessaires à la délégation des compétences en matière de gestion décentralisée.
Implementation is linked to the established conditions set in the conferral of management powers Commission Decision in an equivalent way as for component I. As regards the remaining components, actual implementation of programmes has not started pending the conclusion of the necessary processes for the conferral of decentralised management powers

10. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que ces firmes affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information;
10. Calls upon the Commission to pay particular regard to the necessary equivalent expectations of third-country management companies and investment firms and ensure that such firms clearly present the identification of their competent authority or, if not regulated, clearly state this information;

10. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que celles-ci affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information;
10. Calls upon the Commission to pay particular regard to the necessary equivalent expectations of third-country management companies and investment firms and ensure that such firms clearly present the identification of their competent authority or, if not regulated, clearly state this information;

considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays tiers qui n'appliquent pas, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, des normes comparables à celles établies par la Communauté ou à d'autres normes équivalentes définies par des enceintes internationales et que la Communauté a faites siennes;
Whereas ensuring that credit and financial institutions examine with special attention any transaction which they regard as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering is necessary in order to preserve the soundness and integrity of the financial system as well as to contribute to combating this phenomenon; whereas to this end they should pay special attention to transactions with third countries which do not apply comparable standards against money laundering to those established by the Community or to other equivalent standards set out by international fora and endorsed by the Community;