Vertaling van "attendue après l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle distribution and servicing agreements

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

numérotation après accord de transmission
wink start dial

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

après accord des parties
by agreement of the parties

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. souligne que la procédure a en outre accusé un retard important, puisque la Commission a attendu le 11 juin 2014 pour présenter le projet de budget et que le Conseil, après avoir trouvé un accord au niveau du COREPER le 15 juillet 2014, n'adoptera formellement sa position – par procédure écrite – que d'ici début septembre 2014;
2. Stresses that, on top of that, the procedure suffered a severe delay, as the Commission only presented the draft budget on 11 June 2014 and the Council, after having reached an agreement at COREPER level on 15 July 2014, will only formally adopt its position - by written procedure - by the beginning of September 2014;

Si l'autorité compétente décide d'accorder l'autorisation, elle veille, conformément à la législation pertinente, à ce que l'autorisation prévoie des mesures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement pendant les phases de construction, de gestion, de démolition et après la clôture, afin d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité attendue des mesures d'atténuation et de compensation et de repérer toute incidence négative imprévisible.
If the competent authority decides to grant development consent, it shall, in accordance with the relevant legislation, ensure that the development consent includes measures to monitor the significant adverse environmental effects, during the construction, management, demolition and post-closure phases, in order to assess the implementation and the expected effectiveness of mitigation and compensation measures, and to identify any unforeseen adverse effects.

13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé cependant par la distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur le redressement de Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'EUR d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;
13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further EUR 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;

13. s'inquiète de ce que n'est toujours pas mis en œuvre un accord pour partager l'aide internationale; est d'avis que l'aide envoyée à Sri Lanka par l'Union européenne et les autres donateurs internationaux à la suite du tsunami doit profiter aux victimes de la catastrophe, quelle que soit leur dénomination ethnique ou religieuse; est préoccupé par le distribution et l'utilisation des fonds réunis après le tsunami, qui n'ont pas eu l'impact attendu sur la vie quotidienne des victimes ni sur la reconstruction à Sri Lanka; remarque que le blocage politique au sujet de la Structure de gestion opérationnelle post-tsunami a déjà retardé le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux de reconstruction au nord et à l'est de Sri Lanka;
13. Is worried at the fact that a deal to share international aid has still not been implemented, and believes that aid sent to Sri Lanka by the EU, and other international donors, in response to the tsunami must benefit the victims of that disaster without regard for their ethnic or religious denomination; but is concerned about the distribution and use of tsunami funds, which have not had the expected impact on the everyday lives of the victims or on Sri Lanka's recovery; notes that the political gridlock on the 'Post-Tsunami Operations Management Structure' has already delayed the release of a further € 50 million in aid, hindering reconstruction work in the North and East of Sri Lanka;

L'accord dispose que, dans un délai de 20 jours après la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne (qui est attendu pour le début d'avril 2006, afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur au début du mois de mai 2006), tous les nouveaux véhicules, c'est-à-dire les véhicules mis en service pour la première fois, devront être équipés de tachygraphes numériques et les conducteurs devront posséder une carte à puce.
The agreement states that 20 days after publication in the EU Official Journal of the Regulation (expected for the beginning of April 2006, thus the new rules should enter into force from early May 2006) all new vehicles, i.e. vehicles put into service for the first time, should be fitted with digital tachographs and drivers carry a smart card.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.
In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.