ATTENDU QUE un autre volet plus dissimulé du programme législatif fédéral est la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée, prévoyant notamment que le gouvernement fédéral a recours à la Commission consultative de la fiscalité indienne et à certains «champions» indiens pour promouvoir un modèle de développement communautaire municipal en instaurant quatre institutions nationales afin de faciliter l'abandon légal de ses obligations de fiduciaire, en ce qui concerne le maintien de l'infrastruc
ture et du logement dans les réserves, tout en forçant les bandes indiennes à appliquer des régimes fonciers et d'autres
...[+++]régimes fiscaux dans les réserves, y compris à émettre des obligations de type municipal, pour maintenir l'infrastructure et le logement; etWHEREAS another more devious part of the
federal legislative agenda, is the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, which involves the federal government using the Indian Taxation Advisory Board, and certain Indian “champions”, to promote a municipal model of community development by establishing four national institutions to facilitate the legal release of the federal government's fiduciary obligations, for
maintaining Reserve infrastructure and housing, while forcing Indian Bands into applying property, and other, taxation
...[+++] regimes on Reserves, including the issuance of municipal type bonds to maintain infrastructure and housing; and