Traduction de «attendant leur procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrestation en attendant le procès
arrest pending trial

attendant son procès
awaiting trial

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements de détentions provisoires y sont pratiquement inexistants. Les inculpés provenant de cette région sont détenus en attendant leur procès dans des centres urbains qui se trouvent à des centaines de kilomètres de leur milieu de vie et dont la culture et la langue dominantes sont complètement différentes.
For the accused in these communities, detention-awaiting trial occurs in urban centres, which are hundreds of kilometers away from their community, in towns and cities where often the dominant culture is completely different in terms of language and culture.

Deuxièmement — et certaines personnes pourraient faire valoir qu'il s'agit là du facteur le plus important —, le fait que les remises de peine méritées ne s'appliquent pas au temps que les accusés passent sous garde en attendant leur procès ou leur sentence prouve qu'il est toujours utile d'octroyer des crédits bonifiés.
Second — and some may argue the more important factor — justifying the continued utility of giving enhanced credit is the fact that earned remission does not apply to time spent incarcerated while an accused is waiting for his or her trial or waiting for sentence to be imposed.

K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;

Les personnes qui étaient trouvées coupables d'un acte criminel ou qui étaient en libération conditionnelle en attendant leur procès étaient soumises par le jugement d'un tribunal à des conditions de ne pas consommer d'alcool ou des drogues illégales.
People who were convicted of a crime or who were on parole awaiting trial were subject to court-ordered conditions to refrain from consuming alcohol or illegal drugs.

Le projet de loi simplifiera les règles de façon à ce que les jeunes contrevenants violents et récidivistes demeurent en détention en attendant leur procès. Il exigera des tribunaux qu'ils étudient la possibilité d'imposer des peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves et de publier le nom d'un jeune contrevenant, au besoin, pour protéger la société.
The bill would simplify the rules to keep those violent and repeat young offenders off the streets while awaiting trial, would require the courts to consider adult sentences for youth convicted of the most serious crimes and would require the courts to consider publishing the name of a young offender when necessary for the protection of society.

U. considérant que, le 12 janvier 2010, le procès de sept responsables de la communauté baha'ie a débuté sur fond d'absence du droit à une procédure régulière et des droits juridiques de base; ces sept personnes – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm – attendent leur procès depuis près de deux ans, et ont passé plus d'un an en prison sans accusation et sans avoir accès à un avocat,
U. whereas on 12 January 2010, the trial of seven leaders of the Baha'i community began amid reports of a lack of due process and basic legal rights: the seven individuals – Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli and Vahid Tizfahm – have been awaiting trial for nearly two years, and spent over a year in prison without charge or access to a lawyer,

considérant que M. Alyaksandr Barazenka est tenu en détention en attendant son procès suite aux manifestations de janvier, bien qu’il se soit rendu spontanément au département de la police de la ville de Minsk le 27 octobre pour un interrogatoire, n’est pas autorisé à répondre aux accusations sans être tenu en détention, ce qui serait courant dans les pays démocratiques,
In view of the fact that Mr Alyaksandr Barazenka is being held in custody pending his trial for the January demonstration, despite his voluntary appearance at the Minsk city police department on 27 October for questioning, and is not allowed to face the charges without being kept in custody, which would be a common practice in democratic countries;

– (PT) Je voudrais profiter de cette occasion de parler en plénière pour dénoncer la situation inacceptable vécue par Kader Şahin, une jeune activiste du Parti communiste turc qui est détenue depuis janvier 2007 par décision des autorités turques, sans qu'aucun motif ne justifie les charges retenues contre elle ni sa détention préventive en attendant le procès.
– (PT) I would like to take this opportunity to speak in the plenary to denounce the unacceptable situation of Kader Şahin, a young Turkish Communist Party activist who has been detained by decision of the Turkish authorities since January 2007, with no grounds being given for the charges against her, or for holding her in preventive custody awaiting trial.

Le juge Bruce Hawkins a rejeté leur requête et condamné le prédateur d'enfants à une peine égale au temps qu'il avait déjà passé en prison en attendant son procès, à savoir 21 mois; 21 mois pour avoir kidnappé une fillette de 11 ans, pour l'avoir terrorisée et agressée sexuellement.
Judge Bruce Hawkins ignored these requests and sentenced the child predator to time served while awaiting trial, namely 21 months; 21 months for kidnapping an 11-year-old girl, terrifying and sexually assaulting her.