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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Déférer un projet de loi pour décision à la Reine
Détention en attendant le renvoi
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mise sous garde en attendant le renvoi
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "attendant le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]


mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]

detention pending removal


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les deux cas, les autorités compétentes concernées reportent leurs décisions en attendant un règlement en vertu de l’article 19 dudit règlement.

In either case, the competent authorities involved shall defer their decisions pending resolution under Article 19 of that Regulation.


En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.

In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.


M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,


M. considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice, ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) ces injonctions peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

M. whereas provisional measures include:(i) orders for disclosure of information about assets which may be made the subject of measures of execution of a judgment and (ii) orders preserving assets pending enforcement, and (iii) can also take the form of an interim payment order, giving the creditor immediate payment pending resolution of the underlying dispute,


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5. estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) n 862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui compte ...[+++]

5. Considers the collection of consistent and reliable statistics on migration to be essential; expects Regulation (EC) No 862/2007 to be implemented swiftly and effectively by all Member States; calls upon the Commission to submit, in cooperation with the Member States, an assessment of the number of people who could be affected by the four specific directives; expects the European Migration Network (EMN) to make a rapid and substantial contribution in this area (in collaboration with Eurostat); hopes that particular attention will be paid to the place of women, who account for half of migrants;


5. estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) n862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui compten ...[+++]

5. Considers the collection of consistent and reliable migration-related statistics to be essential; expects Regulation (EC) n°862/2007 to be implemented swiftly and effectively by all Member States; calls upon the Commission to submit - in cooperation with the Member States an assessment of the number of people who could be affected by the four specific directives; expects the European Migration Network (EMN) to make a rapid and substantial contribution in this area (in association with Eurostat); hopes that particular attention will be paid to the place of women, who account for half of migrants;


5. estime fondamentale la collecte de données statistiques cohérentes et fiables relatives aux phénomènes migratoires; attend du règlement (CE) n 862/2007 qu'il soit mis en œuvre rapidement et efficacement par tous les États membres, et invite la Commission à présenter, en coopération avec les États membres, une évaluation du nombre de personnes qui pourraient être concernées par les quatre directives spécifiques; attend du Réseau européen des migrations (REM) qu'il apporte une contribution rapide et substantielle en ce sens (en liaison avec Eurostat); souhaite qu'une attention particulière se porte sur la place des femmes, qui compte ...[+++]

5. Considers the collection of consistent and reliable statistics on migration to be essential; expects Regulation (EC) No 862/2007 to be implemented swiftly and effectively by all Member States; calls upon the Commission to submit, in cooperation with the Member States, an assessment of the number of people who could be affected by the four specific directives; expects the European Migration Network (EMN) to make a rapid and substantial contribution in this area (in collaboration with Eurostat); hopes that particular attention will be paid to the place of women, who account for half of migrants;


Il convient de définir des dispositions transitoires détaillées qui permettent de préparer la nouvelle programmation dès l'entrée en vigueur du présent règlement et qui garantissent que l'aide aux États membres n'est pas interrompue en attendant l'adoption du programme opérationnel conformément au présent règlement,

Detailed transitional provisions should be laid down to allow preparation of new programming immediately upon entry into force of this Regulation and to ensure that assistance to Member States is not interrupted pending the adoption of the operational programme in accordance with this Regulation,


Cependant, en attendant les réglementations communautaires, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation d'un médicament vétérinaire, si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé publique, des consommateurs ou de la santé des animaux.

However, pending Community rules, the competent authorities may refuse to grant authorization for a veterinary medicinal product where such action is necessary for the protection of public health, consumer or animal health.


En ce qui concerne les interventions encore à clôturer, quelques-unes attendent les rapports finals d'exécution et toutes attendent les déclarations de validité visées à l'article 8 du règlement 2064/97.

The rest are still waiting for the statements of validity required by Article 8 of Regulation (EC) No 2064/97 to be produced, and some also for their final implementation report.


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